Grèves preneuses d'otages :
il y a mieux que le service minimum
par Daniel Martin – Texte mis à jour le 30/01/2006
Après une analyse des grèves en France, ce texte propose des procédures innovantes de dialogue social de nature à permettre aux salariés des transports publics d'échanger leur droit de grève contre des garanties très solides de prise en compte et d'aboutissement de leurs revendications.
Résumé
Les grèves des transports prennent des millions de gens en otage et bloquent les marchandises de centaines de milliers d'entreprises. Certains responsables politiques préconisent donc un "service minimum". Ce texte montre les inconvénients de leur solution et en propose une meilleure.
Grèves : les chiffres-clés
§ La grève du printemps 2001 a coûté plus de 1 milliard à la SNCF.
§ Fin 1995, les grandes grèves des transports ont coûté à l'économie française 0,4 à 0,6 points de PIB, c'est-à-dire plusieurs dizaines de milliards de francs. Comme toujours, c'est le contribuable qui a payé.
§ En 1997, pour quelques 20 millions de salariés, il y a eu environ 450.000 journées de grève, dont 180.000 pour la seule SNCF, qui avait 170.000 cheminots. Les 40.500 agents de la RATP, eux, ont produit 15.803 journées de grève. Au total, la moitié environ de toutes les journées de grève du pays proviennent des seuls services publics de transport, qui représentent 1,5% des salariés.
Inutile donc d'essayer d'imposer un service minimum à l'ensemble des 5 millions de fonctionnaires, dont les grèves gênent beaucoup moins la population que celles des transports publics, seul problème important.
Droit des salariés contre intérêt des usagers
Nos lois ont deux exigences contradictoires. La Constitution affirme que "Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.", c'est-à-dire que 1) c'est un droit de tout salarié et 2) comme rien ne le limite concernant les transports publics, ils peuvent prendre en otage la population tant qu'ils veulent. D'un autre côté, divers textes affirment le droit, pour les usagers, à la continuité des services publics.
Inconvénients de la solution "service minimum" en matière de transports
§ Si, comme en Italie, on assure un service normal aux seules heures où les salariés partent au travail et en reviennent, on pénalise les autres usagers et le trafic marchandises des entreprises, ce qui est contraire à l'égalité des droits des citoyens de bénéficier du service public et reste très gênant pour l'économie.
§ Si on assure, dans chaque tranche horaire, un pourcentage réduit de trains, on devra à certaines heures avoir une fraction de train, ce qui est absurde. En outre, aux heures de pointe, les trains se rempliraient de voyageurs dès les premières gares, et les voyageurs des suivantes ne pourraient plus y monter, ce qui représente de nouveau une inégalité entre citoyens, contraire à la Constitution.
§ Avec un service minimum qui marche, les salariés perdent l'efficacité de leur droit de grève : dans des entreprises comme la SNCF et la RATP où les salariés ont l'habitude des conflits durs, ils s'opposeraient violemment à cette mesure.
Solution proposée : la triple garantie d'écoute, de réponse rapide et d'arbitrage équitable
Si les salariés font grève, c'est d'abord pour être écoutés, ce que l'Etat patron fait rarement et mal. C'est ensuite pour obtenir une réponse équitable dans des délais raisonnables, ce qu'en général on leur refuse tant qu'ils n'ont pas montré leur capacité de nuisance.
Dans mon texte je propose et argumente la solution suivante :
§ garantir aux salariés que leurs revendications seront écoutées, au moyen d'une procédure de revendication et obligation de réponse contraignante et dont le public est témoin à chaque instant ;
§ garantir aux usagers (voyageurs et marchandises) qu'ils peuvent aussi être écoutés, ce qui est nouveau ;
§ en cas de réponse négative aux revendications des salariés ou des usagers, recours à un arbitrage équitable ;
§ en échange de ces garanties d'écoute, de réponse et d'équité, les salariés des transports publics renonceraient à leur droit de grève après une période de rodage de quelques années.
Table des matières
1 Services publics : le point de vue du Chef de l'Etat
2 Qu'est-ce que le service public?
4 Qu'est-ce que le droit de grève?
4.1 Le droit de grève dans la Constitution
4.2 Décisions du Conseil Constitutionnel sur le droit de grève
4.3.1 Limitations du droit de grève prévues par la loi
4.3.2 Dispositions du Code du Travail relatives à la grève dans les services publics (extrait)
4.3.3 Le Gouvernement peut limiter le droit de grève mais ne le fait pas
5 Qui souffre en cas de grève?
5.2 Impact sur les entreprises
5.3 Impact sur les contribuables
5.4 Un redoutable cercle vicieux
6.1 Le fonctionnaire moyen fait 5 fois plus grève que le salarié du secteur privé
6.2 Parmi les fonctionnaires, ce sont surtout les transports qui font grève.
7 Service minimum : conclusions et recommandations du Sénat
7.1 Propositions de loi du Sénat
7.1.1 FAVORISER LA PRÉVENTION CONCERTÉE DES CONFLITS
7.1.2 AFFIRMER LA PLACE DE LA NÉGOCIATION DURANT LE PRÉAVIS
7.1.3 TIRER LES LEÇONS D'UNE CARENCE ÉVENTUELLE
7.2 Constatations du Sénat sur les grèves des services publics
7.3 Extraits des débats sur le rapport et les propositions de la Commission
7.3.1 Opinions des sénateurs centristes et RPR
7.3.2 Opinions des sénateurs socialistes et communistes
7.4 Le service minimum ne serait qu'un pis-aller
7.5 Le service minimum peut être une mesure maladroite
7.6 Le point de vue des centrales syndicales
7.6.1 Le point de vue de la CGT
7.6.2 Le point de vue de FO : renforcer les procédures de dialogue social
7.6.3 Le point de vue de la CFTC : pourquoi le service minimum ne marcherait pas
7.6.4 Le point de vue de la CGC
7.6.5 Le point de vue de la CFDT : ouverture et pragmatisme
7.7 La situation dans d'autres pays d'Europe
8 Les grèves SNCF du printemps 2001
9 Propositions pour en finir avec les grèves des transports publics
9.1 Point de départ : les recommandations du Sénat
9.2 Diagnostic global sur les grèves dans les transports publics
9.2.1 Une approche française trop limitée : faire des lois ou faire grève
9.2.2 Les salariés font grève pour se faire entendre
9.2.3 Revendications et réponses sont insuffisamment motivées, documentées et publiées
9.3 Principe de la solution proposée pour les transports publics
9.4 Proposition de garantie d'écoute et de réponse
9.4.2 Terminologie : acteurs et destinataire d'une demande.
9.4.3 Comment documenter et publier une revendication
9.4.4 Prise en compte de la revendication
9.4.5 Arbitrage basé sur l'équité
9.5 Propositions d'accompagnement
9.5.2 Une approche progressive
9.5.3 Information et sensibilisation
DISCOURS DE M. JACQUES CHIRAC DEVANT LE CONSEIL RÉGIONAL DE BRETAGNE (RENNES - VENDREDI 4 DÉCEMBRE 1998, extraits)
"Il faut rendre tout son sens au service public en réaffirmant des principes essentiels : la responsabilité, la continuité et le principe d'adaptation."
§ Responsabilité : le chef de l'Etat rappelle que "l'article 15 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen affirme le droit de la société à demander compte à tout agent public de son administration". Cela veut dire que chaque Français a le droit de demander des comptes aux fonctionnaires chargés du service public lorsqu'ils estiment que celui-ci est imparfait. Cela s'applique notamment aux entreprises de transport qui ont reçu délégation de service public : SNCF, RATP, compagnies de tramways et bus, compagnies d'aviation, etc. Cela s'applique aussi aux agents d'EDF qui arrachent des compteurs, mais EDF, trop faible - comme l'Etat lui-même - ne le fait pas.
§ Continuité : le chef de l'Etat dit : "Il n'est pas acceptable, dans une démocratie moderne, que les services publics aient le triste monopole de grèves qui paralysent en quelques heures toute l'activité d'une agglomération, quand elles n'affectent pas la France tout entière. C'est le symptôme des défaillances de notre dialogue social. C'est aussi, bien souvent, l'aveu d'une démission de l'Etat. La grève est un droit, mais il est essentiel que les entreprises de service public s'accordent avec leur personnel sur des procédures efficaces de prévention des grèves et sur l'organisation concertée d'un service minimum. A défaut d'entente, des règles communes à tous les services publics devraient pouvoir s'appliquer."
§
Principe d'adaptation :
le chef de l'Etat dit : "il faut rendre toute sa portée au principe
d'adaptation. Les besoins de nos compatriotes évoluent; les services publics ne
peuvent rester figés."
Enfin, le Président rappelle que les services publics coûtant cher aux
Français, ceux-ci ont droit à des prestations de qualité : "Les Français
subissent des prélèvements obligatoires parmi les plus élevés du monde, des
prélèvements beaucoup trop lourds. Ils ont droit à des services publics
accueillants et performants."
Notons que le Chef de l'Etat se prononce pour :
§ le respect du droit de grève ;
§ des procédures de prévention des grèves, c'est-à-dire de dialogue social ;
§ des règles communes à tous les services publics, notamment un service minimum ; début 2005, plus de 6 ans après le discours ci-dessus et malgré la promesse électorale de l'instaurer, le Chef de l'Etat n'a toujours pas fait adopter ce service minimum, que la grande majorité des Français souhaitent pourtant…
(Nous verrons que le président a sans doute été mal conseillé.
· Des règles communes pour tous les services publics sont une utopie, tellement il y a de cas particuliers. En effet, entre le Ministère de l'Economie et des Finances et les entreprises de transport comme la SNCF et la RATP, les besoins des usagers et les modes de fonctionnement diffèrent tant que des règles communes de continuité du service public ne sont concevables que si elles sont aussi simples qu'une interdiction totale de faire grève. En outre, il est inutile d'imposer une limitation au droit de grève de fonctionnaires qui font grève rarement, et dont la grève ne gêne guère les usagers.
· Comme nous le verrons dans la suite de ce texte, le travail en profondeur effectué par le Sénat sur le service minimum montre que ce n'est là qu'un pis-aller. Nous proposons une bien meilleure solution en matière de transports, basée sur des garanties solides pour les salariés que leurs revendications seront écoutées et qu'on y répondra de manière équitable, tout en garantissant la continuité du service public.)
Le texte ci-dessous provient de la "Déclaration sur le service public" de la centrale syndicale "Fédération syndicale SUD Service public".
"Les associations professionnelles de défense du service public et du secteur parapublic déclarent :
§ Il y a service public lorsqu’il y a volonté politique de satisfaire des besoins fondamentaux de la société et de maîtriser la gestion d’intérêts collectifs.
§ L’intérêt général et la mission de service à la collectivité sont les valeurs fondatrices du service public. Certaines activités sociales, en raison des intérêts et des objectifs qu’elles mettent en jeu, doivent échapper aux critères de la logique marchande, à la recherche exclusive du profit et à la domination par des intérêts particuliers et exclusifs.
§ Pour permettre l’accès de tous à certains biens et services et concourir ainsi à la solidarité et à la cohésion sociales, le service public doit être géré selon des critères spécifiques.
§ Le service public relève de l’économie sociale. Il n’est pas régi par la loi du profit ou la recherche de la maximalisation des plus-values. Il fonctionne selon des critères d’efficacité sociale : principes de solidarité, d’égalité de traitement, de durabilité et de qualité des prestations, d’utilisation des meilleures techniques disponibles.
§ Le service public répond au principe d’universalité : on ne peut exclure de son domaine d’intervention aucun individu ou collectivité, sous prétexte qu’ils ne garantiraient pas une rentabilité suffisante.
§ Il y a service public si une collectivité juge démocratiquement qu’un bien ou un service ne peut être réalisé de manière satisfaisante uniquement par les capacités du marché.
§ Le service public suppose une distribution selon les besoins qui repose sur trois grands principes :
· La continuité : l’activité de service public doit être régulière et continue, car elle doit répondre à un besoin social ou stratégique;
· La mutabilité : adaptation et évolution, en quantité et en qualité, des prestations en fonction des besoins;
· L’égalité : les usagers doivent être placés en position égale, sans discrimination; ce principe entraîne celui de la péréquation des tarifs dans les zones couvertes par les activités de service public.
§ Le service public concrétise un désir d’égalité sociale et citoyenne entre les personnes. Il y a service public parce qu’il y a institution de droits fondamentaux individuels et collectifs et volonté d’en garantir l’exercice : droit à la vie, droit à la santé, droit à la liberté et à la sécurité de la personne, de l’environnement et des biens, droit à la liberté de circulation, droit à la protection sociale, droit à l’éducation et à la formation, droit à l’information, droit à la liberté de communication.
§ Pour aller au-delà de la seule garantie juridique de ces droits et libertés ont été créés des services publics sans but mercantile, aptes à les rendre effectifs et indépendants des intérêts financiers immédiats."
On ne peut qu'applaudir les définitions de mission et les critères de qualité exposées ci-dessus par Sud. Ce syndicat reconnaît notamment le besoin de continuité d'un service public et de mutabilité, ce que le Chef de l'Etat appelait principe d'adaptation.
C'est, bien sûr, arrêter de travailler sans rompre son contrat de travail.
Selon l'Encyclopédie Universalis :
"La grève est tout à la fois un phénomène de force, un moyen de pression du groupe des travailleurs qui se fait justice à soi-même, et aussi l’exercice d’un droit, droit reconnu par le Préambule constitutionnel (de 1946 et 1958), la grève ayant de surcroît été érigée au rang des «principes fondamentaux de notre temps» (par l’arrêt Dehaene du Conseil d’État, 7 juillet 1950)".
Le droit de grève a été reconnu pour rétablir un rapport de forces défavorable à un travailleur isolé face à un chef d'entreprise : en se groupant, puis en cessant de travailler, les travailleurs peuvent exercer une pression plus forte sur leur patron.
La grève a pour but d'obtenir, par des négociations, certains avantages pour les salariés.
La Constitution de 1958 contient un préambule qui rappelle celui de la Constitution du 27 octobre 1946. C'est le seul texte constitutionnel qui traite du droit de grève, et ce uniquement dans la phrase suivante :
"Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent."
C'est là une reconnaissance de ce droit et l'affirmation qu'il est réglementé, c'est-à-dire qu'il peut être limité par la loi.
Extrait du rapport 194 (98-99) du Sénat, cité plus bas
"Le Conseil Constitutionnel a reconnu que le législateur disposait d'une certaine latitude pour réglementer les conditions d'exercice de la grève.
C'est ainsi qu'il a considéré que le septième alinéa du Préambule de la
Constitution de 1946 habilitait le Parlement à tracer les limites du droit de
grève en assurant la conciliation entre la défense des intérêts professionnels,
dont la grève est un moyen, et la sauvegarde de l'intérêt général auquel la
grève peut être de nature à porter atteinte ".
Deux principes peuvent ainsi contrebalancer le droit de grève :
§ le principe de la continuité du service public;
§ le principe de la protection de la santé et de la sécurité des personnes et des biens.
Le principe de la continuité des services publics, reconnu par la décision n°
79-105 DC du 23 juillet 1979, trouve ses fondements dans le principe plus large
de la continuité de la vie de l'Etat ou de la Nation : ainsi,
l'article 5 de la Constitution de 1958 dispose que le Président de la République
"assure par son arbitrage (...) la continuité de l'Etat ".
Mais il importe de souligner que le principe de continuité, invoqué à
l'occasion du contrôle de la loi du 26 juillet 1979 sur la continuité du
service public de la radio et de la télévision en cas de cessation concertée du
travail, est rattaché par le Conseil constitutionnel à la notion du service
public et pas seulement à celle d'ordre public.
Le second principe susceptible de justifier des atteintes au droit de grève est
celui de la protection de la santé et de la sécurité des personnes et des
biens, reconnu par la décision n° 80-117 DC du 22 juillet 1980 relative au
droit de grève dans les centrales nucléaires.
Le Conseil Constitutionnel a pu se référer sur ce point au 11ème alinéa du
Préambule de la Constitution de 1946, prévoyant que la Nation "garantit à
tous (...) la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les
loisirs ".
Le Conseil constitutionnel laisse assez largement au législateur le soin de
concilier les principes à valeur constitutionnelle rappelés ci-dessus avec le
droit de grève.
La jurisprudence du Conseil constitutionnel prévoit ainsi la possibilité d'une
interdiction pure et simple de la grève aux "agents dont la présence est
indispensable pour assurer le fonctionnement des éléments du service dont
l'interruption porterait atteinte aux besoins essentiels du pays". C'est à
ce titre que certaines catégories de fonctionnaires, dont l'activité se
rattache aux fonctions de souveraineté de l'Etat, sont privés du droit de
grève.
Le législateur peut également décider d'instituer un service minimum dans
certains secteurs, comme il l'a fait dans l'audiovisuel en 1979 et dans les
services de la navigation aérienne en 1984."
Extraits du rapport 194 (98-99) de la Commission du Sénat sur le service minimum :
"A titre exceptionnel, certains fonctionnaires sont privés du droit de
grève. Tel est le cas pour :
§ les fonctionnaires des compagnies républicaines de sécurité (loi n° 47-2384 du 27 décembre 1947);
§ les personnels de police (loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948);
§ les services extérieurs de l'administration pénitentiaire (loi n° 58-696 du 6 août 1958);
§ les magistrats de l'ordre judiciaire (ordonnance n° 58-1270 du 29 décembre 1958);
§ les services des transmissions du ministère de l'Intérieur (loi de Finances du 31 juillet 1978, article 14);
§ les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (loi du 17 juin 1971);
Il est à noter que, de 1964 à 1984, les contrôleurs de la navigation aérienne ont également été privés du droit de grève.
Certaines catégories d'emploi supportent des restrictions particulières visant à instaurer un service minimum. Tel est le cas dans :
§ les établissements et organismes de radiodiffusion et de télévision (loi n° 79-634 du 26 juillet 1979);
§ les établissements qui détiennent des matières nucléaires (loi du 22 juillet 1980);
§ le domaine du contrôle et de la navigation aérienne (loi du 31 décembre 1984)."
(On voit donc que, malgré l'inscription du droit de grève dans la Constitution, il existe des catégories de salariés qui n'ont pas ce droit et d'autres qui sont tenues à un service minimum.)
ARTICLE L. 521-2 (Article 56 de la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987)
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux personnels de l'Etat, des régions, des départements et des communes comptant plus de 10.000 habitants ainsi qu'aux personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés lorsque ces entreprises, organismes et établissements sont chargés de la gestion d'un service public. Ces dispositions s'appliquent notamment aux personnels des entreprises mentionnées par le décret prévu à l'alinéa 2 de l'article L. 134-1.
ARTICLE L. 521-3 (Article 4 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982)
Lorsque les personnels mentionnés à l'article
L. 521-2 font usage du droit de grève, la cessation concertée du travail
doit être précédée d'un préavis.
Le préavis émane de l'organisation ou d'une des organisations syndicales les
plus représentatives sur le plan national, dans la catégorie professionnelle ou
dans l'entreprise, l'organisme ou le service intéressé. Il précise les motifs
du recours à la grève.
Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à
l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'établissement, de l'entreprise
ou de l'organisme intéressé. Il fixe le lieu, la date et l'heure du début ainsi
que la durée limitée ou non, de la grève envisagée.
Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier.
Extraits du rapport 194 (98-99) de la Commission du Sénat sur le service minimum :
" Dans l'arrêt Dehaene du 7 juillet
1950, le Conseil d'Etat a considéré que la reconnaissance du droit de grève
ne saurait avoir pour conséquence d'exclure les limitations qui doivent être
apportées à ce droit comme à tout autre en vue d'en éviter un usage abusif ou
contraire aux nécessités de l'ordre public.
Il appartient au Gouvernement responsable du bon fonctionnement des services
publics de fixer lui-même, sous le contrôle du juge, la nature et l'étendue
desdites limitations. "
(Ce point est très important :
· l'intérêt des usagers des services publics prime sur le droit de grève
· il appartient au gouvernement de défendre les usagers, au besoin en limitant le droit de grève.)
Exemple d'usage de ce pouvoir par le Gouvernement cité par la Commission du Sénat : le service minimum mis en place dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux résulte de la mise en oeuvre de la jurisprudence "Dehaene".
En réponse à des questions qui lui ont été posées à la télévision ou à l'Assemblée Nationale, le Premier Ministre, M. Lionel Jospin, a dit plusieurs fois qu'il n'envisageait pas de limiter le droit de grève, et que ses prédécesseurs ne l'avaient pas envisagé non plus. Quelque soit sa couleur politique, le gouvernement ne fait donc rien contre l'abus du droit de grève dans les transports publics. Nous faisons plus bas dans ce texte des propositions pour sortir de cette situation.
Des millions de voyageurs et des centaines de milliers d'entreprises utilisant des services de fret sont gênés par les grèves longues et fréquentes d'entreprises de transport, d'employés d'aéroport, etc.
Ne pouvant se déplacer, ces voyageurs subissent une atteinte à un droit fondamental, la liberté d'aller où bon leur semble, ce qui est grave.
Dans son rapport cité ci-dessous, la Commission des Affaires Sociales du Sénat écrit :
"L'opinion publique accepte de plus en plus difficilement que le service public ne joue pas son rôle. Le récent sondage de l'IFOP qui fait état de 82 % de Français favorables au "service minimum" est très révélateur de cet état d'esprit."
De leur côté, les entreprises utilisatrices de transports sont pénalisées par l'impossibilité de livrer et de recevoir des marchandises, par la perte de certaines denrées périssables qui ont attendu trop longtemps dans des wagons, par des salariés qui n'ont pu se rendre à leur travail ou ont perdu de nombreuses heures de travail. Elles peuvent donc se trouver dans des situations où elles ne peuvent tenir des engagements vis-à-vis de clients, situations éminemment préjudiciables.
Dans son rapport cité ci-dessous, la Commission des Affaires Sociales du Sénat écrit :
"Dans les trois mois qui ont suivi les grèves des services postaux de 1995, il a été observé une forte baisse du trafic de colis envoyés par les entreprises de vente par correspondance, suscitant l'inquiétude des postiers sur "l'évasion" de certaines catégories de clients."
Parlant devant la Commission des Affaires Sociales du Sénat, M. Denis Kessler, vice-président du Mouvement Des Entreprises De France (MEDEF) a déclaré :
"Les dysfonctionnements de la SNCF semblent avoir coûté 23 MF en 1997 pour une entreprise comme SOLLAC, plusieurs dizaines de millions de francs pour les céréaliers en 1998, 10 MF pour l'entreprise RHODIA, et 1,5 MF pour ALUMINIUM PÉCHINEY sur le premier semestre 1998. Quand vous observez les grèves de décembre 1995, une estimation du centre d'observation économique de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris donne un coût de l'ordre de 0,4 à 0,6 points du P.I.B. régional [Produit Intérieur Brut : c'est le total des biens et services produits] sur cette année-là."
(Pendant une excellente année sur le plan économique, le P.I.B. de la France progresse de 3 points; 0,4 à 0,6 points de P.I.B. sont donc une fraction considérable de la totalité de la croissance. Le fait que les grèves de la seule SNCF suffisent pour faire chuter ainsi la croissance montre à quelle point elles coûtent cher à l'économie.)
Enfin, les entreprises de transport subissant une grève perdent de l'argent (plus de 1 milliard de francs pour la SNCF lors des grèves du printemps 2001) et des parts de marché, suite à la perte de confiance de clients exaspérés.
Enfin, les grèves se traduisant toujours par des coûts et déficits des entreprises de transport, c'est le contribuable qui finit par payer les conséquences de ces conflits. C'est ce qui va se passer, par exemple, après les grèves SNCF du printemps 2001, dont le coût total est supérieur à 1 milliard de francs.
Dans son rapport cité ci-dessous, la Commission des Affaires Sociales du Sénat écrit :
"La grève peut générer un mécontentement des usagers ou des pertes de part de marché, ce qui engendrera alors une baisse d'activité, elle-même à l'origine de nouvelles réductions d'effectifs qui appelleront encore de nouvelles grèves".
Le Sénat a étudié en 1998-99 la possibilité et l'opportunité de proposer un service minimum dans son rapport "Proposition de loi relative au service minimum en cas de grève dans les services et entreprises publics". Ce rapport a été présenté par le sénateur HURIET Claude, Union Centriste - Commission des Affaires sociales, après un travail considérable en commission et adopté par le Sénat sous l'indicatif "rapport 194 (98-99)".
Dans ce rapport, le Sénat écrit : "Il est frappant de constater que la fonction publique, entendue au sens large dans les statistiques disponibles, qui représente environ le quart de la population active, est à l'origine respectivement de 64% et de 61% des jours de grève en 1995 et en 1996, c'est-à-dire de la majorité de ces conflits sociaux."
Le Sénat affirme donc que 25% de fonctionnaires ou assimilés sont à l'origine d'environ 62,5% des jours de grève en 95-96, c'est-à-dire que, sur 100 journées de grève en France, 62,5 proviennent des 25% de salariés qui sont fonctionnaires et 37,5 des 75% de salariés qui ne le sont pas. Une simple règle de trois montre alors que le fonctionnaire moyen fait 5 fois plus grève que le salarié du secteur privé!
Notons qu'il y a, en France, environ 20 millions de salariés dont 5 millions de fonctionnaires. Le nombre total de jours de grève en France, en 1997, a été d'environ 450.000.
Dans son rapport 194 (98-99) ci-dessus, le
Sénat cite la déclaration de M. Louis Gallois, président directeur général de
la SNCF, dans un récent entretien au quotidien Le Monde :
"Il y a une disproportion entre la situation de l'entreprise et des
personnels et le nombre de conflits. Avec moins de 1% de la population active,
rien ne justifie que la SNCF "produise" 20%, 30%, voire près de 40%
des jours de conflits en France."
"L'année dernière, les grèves locales dans le sud-est de la France ainsi
que les grèves catégorielles des contrôleurs ont effectivement considérablement
augmenté le nombre de jours de grèves à la SNCF : M. Louis
Gallois a confirmé le mercredi 26 janvier dernier au personnel que 1998 était
une "mauvaise année" sociale pour l'entreprise publique avec 180.000
jours de grèves, soit un jour de grève par agent et 40% des jours de grève en
France".
Donc les 170.000 cheminots de la SNCF ont été responsables en 1998 de 40% des jours de grève d'une population salariée française d'environ 20 millions de personnes!
Donc le salarié moyen de la SNCF fait 44 fois plus grève que le salarié moyen français.
Dans son rapport 194 (98-99) ci-dessus, le Sénat donne les chiffres suivants :
En 1997, les 40.500 agents RATP sont à l'origine de 15.803 journées de grève. Cela veut dire que les 2 pour mille des salariés français qui travaillent à la RATP ont généré 3,5 pour cent de toutes les journées de grève du pays.
Donc le salarié moyen de la RATP fait grève 17,3 fois plus souvent que le salarié français moyen.
Après la mise en place d'une procédure de dialogue (dite "d'alarme sociale") destinée à prévenir les conflits, les années suivantes ont vu une baisse significative du nombre de journées de grève, passé de 0,39 par agent et par an en 1997 à 0,12 en 1998. Grâce à ce dialogue, la RATP est passée de 800 préavis de grève par an à environ 200. C'est quatre fois mieux, bien qu'il reste en moyenne plus d'une grève tous les deux jours, malgré l'amélioration du dialogue.
Les progrès dus à cette procédure de dialogue en font un exemple retenu par le Sénat, qui préconise son extension à l'ensemble des services publics.
Dans son rapport 194 (98-99) ci-dessus, le Sénat donne les chiffres suivants :
En 1997, les 78.579 salariés d'Air France sont à l'origine de 6879 journées de grève. Cela veut dire que les 3,9 pour mille des salariés français qui travaillent à Air France ont généré 1,53 pour cent de toutes les journées de grève du pays.
Donc le salarié moyen d'Air France fait grève 3,9 fois plus souvent que le salarié français moyen.
En ajoutant aux trois entreprises ci-dessus les autres entreprises chargées de services publics de transport (tramways, métros et bus de province, etc.) on arrive à des conclusions aussi simples qu'effrayantes :
§ La moitié environ de toutes les journées de grève de France proviennent des seuls services publics de transport.
§ Parmi les services de transport, 3 entreprises représentent la quasi-totalité des journées de grève : la SNCF, la RATP et Air France.
§ Les quelques 4,8 millions d'autres fonctionnaires représentent à peine plus de journées de grève par an (environ 250.000) que les 293.000 salariés SNCF + RATP + Air France, qui en font environ 200.000. Ceux qui accusent globalement "les fonctionnaires" de faire trop souvent grève ont donc tort. La vérité est plus modeste : le fonctionnaire moyen (hors entreprises de transport) fait grève 0,05 jour par an, environ 2,2 fois plus que le salarié français moyen.
On peut donc affirmer que la non-continuité du service public, en France, est surtout le fait des transports publics et particulièrement de trois entreprises. Pour améliorer considérablement la qualité de vie des Français, dont des millions sont fréquemment otages de ces grèves des transports publics, il n'est donc pas nécessaire de rechercher un service minimum de l'ensemble de la fonction publique; il suffit de résoudre le problème des transports.
La suite de ce document sera donc consacrée à l'élaboration de propositions pour la continuité du service public en matière de transports – et seulement en matière de transports.
L'idée la plus répandue pour assurer la continuité du service public est de garantir un service minimum. Un tel service est déjà imposé dans certains cas, nous l'avons vu plus haut.
Suite au dépôt, depuis 1988, de 11 propositions de loi recommandant l'obligation légale d'un service public minimum dont aucune n'a abouti à ce jour, le Sénat a étudié au sein de sa Commission des Affaires sociales l'intérêt, la possibilité et l'opportunité d'instaurer un tel service. La commission, présidée par le sénateur Jean Delaneau (Républicain Indépendant) et dont le rapporteur était le sénateur Claude Huriet (Union Centriste), a accompli un travail considérable et entendu les représentants de syndicats, de la SNCF, de la RATP, d'Air France, d'EDF, de La Poste, de l'Association des Usagers de l'administration (ADUA) et du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF). Elle a aussi étudié les dispositions en vigueur dans plusieurs pays étrangers. M. Huriet a rédigé un rapport de synthèse qui présente trois propositions de loi. Ce document est daté du 3 février 1999.
Voici un extrait des trois propositions de loi adoptées par la Commission en conclusion de ses travaux.
Les partenaires sociaux et la direction des
entreprises concernées sont appelés à négocier, dans un délai convenable, un
accord collectif destiné à instituer une procédure "d'alarme
sociale".
Le dispositif ferait appel à la négociation collective et, par là même, ne
serait pas applicable aux fonctionnaires régis par un statut. Il concernerait
donc les salariés de droit privé des entreprises, établissements et organismes
chargés d'un service public…
Le mécanisme serait celui d'un " appel à négocier ",…
Votre rapporteur n'a pas souhaité, à ce stade, inclure dans le champ de cette négociation collective, les mesures qui permettraient de mieux concilier le droit de grève et la continuité du service public. Le but de la disposition proposée est de favoriser une concertation pour définir des procédures intervenant en amont des conflits, avant même le dépôt du préavis…
La Commission propose de renforcer le dispositif du préavis obligatoire en donnant plus de sens à "l'obligation de négocier" introduite par les lois "Auroux" du 19 octobre 1982…
La
durée du préavis serait portée à sept jours francs afin de tenir compte du
week-end. La pratique des "préavis glissants" serait proscrite en
généralisant une disposition déjà insérée dans la loi de 1979 relative à
l'audiovisuel.
Le contenu de l'obligation de négocier serait formalisé en s'inspirant des
dispositions mises en place par le protocole d'accord du 11 juin 1996 conclu
à la RATP sur le droit syndical et l'amélioration du dialogue social.
L'autorité hiérarchique ou la direction de l'établissement devrait tenir une
réunion avec les auteurs du préavis dans les cinq jours de la réception de
celui-ci.
Si un accord n'était pas obtenu au moins deux
jours avant la fin de la durée du préavis, il devrait être pris acte de son
échec : il convient en effet de laisser une durée suffisante pour prévenir
les usagers ou organiser le service minimum s'il y a lieu.
En cas de désaccord à l'issue de la négociation, un document devrait être
établi en commun par la direction et les organisations syndicales mentionnant
les revendications à l'origine du préavis ainsi que les dernières propositions
soumises par la direction au cours de la réunion. Ce constat serait rendu
public.
(Autrement dit, la loi renforcerait la durée de préavis obligatoire et son obligation de négocier; un éventuel constat de désaccord après la négociation serait explicité par écrit et rendu public).
Le Gouvernement serait appelé à présenter, dans un délai de deux ans, un rapport sur la conflictualité dans les services publics qui comporterait trois volets distincts :
§ Un bilan général des grèves dans les services publics qui permet d'établir une sorte de photographie de la situation et de combler les insuffisances actuellement constatées dans l'élaboration des statistiques relatives aux diverses catégories d'agents travaillant dans les services publics;
§ Un bilan des accords collectifs, dont votre commission souhaite la généralisation dans toutes les entreprises et organismes chargés d'un service public, qui examinerait aussi bien les conditions dans lesquelles les accords ont été passés que les premiers résultats observés;
§ Un bilan des mesures prises par les entreprises gestionnaires d'un service public pour rendre compatible le principe de continuité des services publics avec le respect du droit de grève.
Ce rapport devrait être établi en consultant les différentes catégories
d'usagers; la démarche devrait permettre d'initier une dynamique pour
l'amélioration de la représentativité des associations.
Au vu de ce rapport, si une carence, tant de la tutelle que des dirigeants des
entreprises et des responsables des organisations syndicales, était constatée,
le Parlement serait alors pleinement légitimé à proposer la mise en place par
voie législative ou réglementaire du principe de continuité des services
publics dans toutes ses conséquences…
(Autrement dit : si les partenaires sociaux ne se mettent pas d'accord sur une procédure de dialogue permettant de prévenir les grèves, le Parlement pourrait imposer la continuité du service public par la loi).
Voici des extraits du rapport de la Commission du Sénat (on notera la lucidité et l'amertume des propos de son rapporteur) :
"Votre rapporteur est parti d'un triple
constat.
Premier constat : les services publics se trouvent dans une
situation paradoxale : une contrainte constitutionnelle qui est
aussi un principe fondateur -la continuité du service- s'impose à eux; ils
affichent néanmoins un taux de grève sans commune mesure avec celui observé
dans le secteur privé.
Deuxième constat : la grève est un échec, l'échec du dialogue
social dans le secteur public.
Le Sénat, au travers des travaux de sa commission des finances, avait constaté
l'échec de "l'Etat actionnaire". Il n'a guère été démenti par les
sinistres qui ont affecté depuis lors le secteur public et la politique de
privatisation qui s'est développée au-delà des alternances politiques en est
une conséquence.
Il est temps désormais de porter remède à l'échec de "l'Etat
employeur".
Votre rapporteur estime indispensable que soit entreprise une modernisation du
service public, notamment, de ses méthodes de gestion des ressources humaines
et souhaite favoriser toutes les procédures permettant de favoriser le dialogue
et l'évolution d'une culture qui, aujourd'hui, est encore trop souvent marquée
par l'affrontement.
Troisième constat : le service minimum est un pis-aller dont on
ne saurait se satisfaire. Il est urgent que soient dépassées l'opposition
entre le respect du droit de grève et le respect du principe de continuité du
service qui se traduit par la querelle sur la nature et l'ampleur d'un service
minimum.
Aujourd'hui, on trouve rarement dans le discours des entreprises publiques la
référence à l'usager ou à la continuité du service. M. Louis Gallois,
lorsqu'il évoque les grèves à répétition à la SNCF, ne s'inquiète pas d'abord
de l'embarras des usagers ou du respect d'un principe constitutionnel, il
déplore leurs "conséquences sérieuses en termes de recettes et d'image
commerciale" et annonce que la SNCF "(va) très vite repartir à la
conquête de (ses) clients".
De fait, il n'est guère de "muraille de
Chine" qui puisse désormais protéger durablement le service public des
évolutions économiques et sociales. Le consommateur, sollicité par la diversité
de l'offre, exprimant des exigences croissantes en matière "d'excellence"
mais confronté parfois à une plus grande précarité professionnelle, ne peut se
muer en usager fataliste d'un "service minimum".
Le service public lui-même est confronté, notamment dans le cadre des
directives européennes, à une forme accrue de concurrence.
Le service public doit donc évoluer et, de fait, la RATP, par exemple, en a
déjà pris conscience, alors même que la situation de ses "clients"
est pourtant l'une des plus captives."
(La commission du Sénat :
· Constate la situation d'échec actuelle en matière de continuité du service public et de dialogue social
· Constate que les entreprises publiques ont rarement conscience du mal que leurs grèves font (SNCF…)
· Affirme que "le service minimum est un pis-aller dont on ne saurait se satisfaire" (nous revenons plus bas sur ce point fondamental avec des propositions concrètes)
· Constate que le service public est de plus en plus en situation de concurrence (rail – route, poste – messageries privées, etc.)
·
Constate que l'économie
et les besoins des usagers évoluent, et en déduit que l'immobilisme de certains
fonctionnaires refusant tout changement dans leurs fonctions, leurs conditions
de travail et leur statut est devenu insupportable. Il y a en effet une
contradiction entre un statut qui garantit l'emploi à vie et une progression
régulière du salaire, sans exiger en contrepartie une adaptation continuelle du
salarié à un travail qui change de plus en plus vite pour suivre l'évolution de
la société. On ne peut plus garantir aujourd'hui d'offrir du travail à
quelqu'un dont les compétences n'ont pas évolué depuis vingt ans, encore moins
avec un salaire toujours plus élevé).
Voici des extraits du rapport 194 (98-99) du Sénat, procès-verbal des débats de la séance du 3 février 1999 :
§ "M. Huriet a regretté que la grève soit trop souvent considérée dans notre pays non comme une arme ultime à utiliser en dernier ressort, mais comme un moyen ordinaire de gestion des conflits sociaux."
§ "M. Huriet a tout d'abord noté que le service minimum semblerait en retrait par rapport aux dispositifs qui sont appliqués à EDF ou à la Poste."
(Donc, en adoptant un service minimum pour l'ensemble des services publics on fournirait au public, dans certains cas, moins de services qu'aujourd'hui).
§ "…la référence au service minimum, sans définition préalable de ce que serait un service optimal, risquerait de conduire à une banalisation des carences du service public au détriment de l'usager."
§ "… M. Claude Huriet a souligné que mieux valait s'inspirer de la démarche en deux étapes voulue par le Président de la République dans son discours du 4 décembre 1998 à Rennes consistant d'abord à instituer des procédures efficaces de prévention des grèves et d'organisation concertée d'un service minimum et, ensuite, à instaurer des règles communes dans les services minimums en cas de carence des partenaires sociaux."
§ "Il a rappelé les grandes lignes du protocole d'accord du 11 juin 1996 à la RATP en soulignant que ce mécanisme permettait de faciliter la réponse à des revendications qui concernaient la vie quotidienne des agents de conduite et pouvaient donc trouver une solution sans recours systématique à la grève. "
§
"Il a noté par ailleurs que les agents des
services publics prenaient parfois conscience que l'opinion percevait de
manière très négative l'interruption du service public due aux grèves.
Il a rappelé à cet égard qu'il serait aujourd'hui incompréhensible
d'interrompre la fourniture d'électricité qui est considérée comme un bien
vital.
Evoquant ensuite l'ouverture de divers services publics à la concurrence, il a
observé que la disparition des monopoles était un facteur important de
réduction du nombre de grèves.
Enfin, soulignant que de nombreux pays européens avaient mis en place des
obligations de service minimum sous une forme négociée, il a estimé que la
construction de l'Europe sociale pouvait donner une impulsion utile pour mettre
fin à certains " archaïsmes " du dialogue social propres à
la France"
§ "Dans ce contexte, M. Claude Huriet a proposé la mise en place d'un dispositif à trois étages.
· Tout d'abord, il a estimé que, dans les services publics, le législateur devait appeler les employeurs et les syndicats à conclure des accords collectifs destinés à améliorer le dialogue social et à prévenir le déclenchement de grèves, à l'instar de "l'alarme sociale" mise en place à la RATP.
· Ensuite, il a considéré qu'il importait d'améliorer le contenu de l'obligation de négocier durant la période du préavis obligatoire tout en allongeant la durée de ce préavis et en rendant impossible la pratique des "préavis glissants" conformément à ce qui a été institué dans le secteur audiovisuel en 1979.
· Enfin, il a proposé que le Gouvernement présente dans un délai de deux ans un rapport complet sur la conflictualité dans le secteur public comportant un bilan des accords de prévention des conflits et de leur application afin que le législateur puisse se prononcer en toute connaissance de cause sur les mesures à prendre dans les secteurs où le principe de continuité des services publics apparaîtrait toujours insuffisamment respecté".
§
"Le sénateur Louis Souvet (RPR),
vice-président de la Commission, a souligné que la
question du respect du principe de continuité des services publics se posait
non seulement pour les transports terrestres mais également dans les domaines
des services postaux, de la fourniture d'énergie et de la navigation aérienne
en remarquant qu'il était difficile d'instituer une norme générale
applicable dans tous les secteurs.
Il s'est interrogé sur les modalités de contrôle du respect des règles
relatives au préavis et les sanctions applicables aux salariés qui font grève
en situation irrégulière. Il a observé par ailleurs la part croissante des
grèves résultant de mots d'ordre lancés par des syndicats autonomes ou par des
coordinations dont la représentativité lui est apparue contestable. Il s'est
demandé comment serait sanctionnée l'absence d'accord de prévention des conflits."
§ "M. Jean Chérioux (sénateur RPR) a souligné que la pratique des "piquets de grève" ou le recours à des séquestrations de responsables constituaient des atteintes graves à la liberté du travail qui devraient être sanctionnées."
§
M. Alain Gournac (sénateur RPR), rappelant que M. Louis Gallois avait fait état devant le Haut Conseil
du secteur public de l'existence d'une "culture de la grève" à la
SNCF, a souligné le caractère atypique de la France, où la grève dans les
services publics était banalisée alors que d'autres pays faisaient de la grève
une arme ultime utilisée seulement en cas de conflits graves.
Il a souligné par ailleurs que dans une démocratie fondée sur le respect
d'autrui, la pratique des "piquets de grève" ou le recours à des
grèves sauvages étaient inadmissibles.
§ "Mme Gisèle Printz (sénateur socialiste) a rappelé que la grève était un droit imprescriptible pour les salariés et a regretté que la proposition de loi le remette en cause. Elle a rappelé que les jours de grève n'étaient pas payés et a considéré dangereuse l'idée d'appliquer des sanctions en cas d'absence d'accord collectif en matière de prévention des conflits."
(Les sénateurs socialistes sont donc contre toute limitation du droit de grève, quelque soit le mal que la grève peut faire à un public pris en otage; la moindre menace de limitation de ce droit, même après constatation d'une impossibilité d'accord négocié, provoque leur hostilité.)
§ "M. Guy Fischer (sénateur communiste) a rappelé que les syndicats reçus en audition publique étaient contre l'instauration d'un service minimum et il a considéré que cette notion était une "fausse bonne solution". Il a estimé que la proposition de loi constituait une nouvelle tentative de revenir sur le droit de grève et il a regretté que l'on cherche à mettre ainsi en opposition les usagers et les agents des services publics."
§ Mme Nicole Borvo (sénateur communiste) a rappelé que les jours de grève ne donnaient pas lieu à rémunération pour le personnel gréviste. Elle a considéré que l'édiction d'un service minimum dans le transport public constituerait une atteinte au droit de grève.
(Comme les socialistes, les communistes sont contre toute limitation du droit de grève; comme les socialistes, ils passent sous silence la souffrance du public pris en otage et les coûts divers d'une grève du service public.)
Voici des extraits de ce que M. Claude Huriet, rapporteur de la Commission, écrit au sujet du service minimum :
"Il pourrait être tentant de penser que
le service minimum réduit les tensions sociales en permettant de concilier la
notion de droit de l'usager et le respect du droit de grève : la réalité
est tout autre. C'est l'organisation même du service minimum qui peut
devenir un enjeu de conflit lorsque la situation sociale se dégrade."
"Concernant les transports en commun, la concentration de la population est telle en région parisienne qu'il est impossible d'imaginer un service réduit à un train sur cinq ou un train sur quatre aux heures de pointe, sans prendre des risques importants pour la sécurité des voyageurs. Au demeurant un tel dispositif serait de peu d'utilité pour les voyageurs situés en milieu de ligne, qui ne pourraient accéder à des trains surchargés."
"Le service minimum est un
" pis-aller " dont la mise en oeuvre soulève en outre des
problèmes techniques."
"Le service minimum semblerait en retrait par rapport aux dispositifs qui
sont appliqués à EDF ou à la Poste."
"La référence au service minimum, sans définition préalable de ce que
serait un service optimal, risquerait de conduire à une banalisation des
carences du service public au détriment de l'usager."
"La situation particulière des transports en commun dans la région
parisienne due à la concentration de la population rend difficile l'édiction
d'un service minimum sans prendre des mesures qui pourraient être perçues, par
le Conseil constitutionnel, comme une interdiction du droit de grève pour
certaines catégories de salariés."
"Mieux vaut s'inspirer de la démarche en deux étapes voulue par le
Président de la République dans son discours du 4 décembre 1998 à Rennes
[cité ci-dessus] consistant d'abord à instituer des procédures efficaces de
prévention des grèves et d'organisation concertée d'un service minimum et,
ensuite, à instaurer des règles communes dans les services minimums en cas de
carence des partenaires sociaux."
"Le succès de l'alarme sociale mise en place à la RATP montre que
des évolutions favorables s'amorcent sous la pression conjointe de l'opinion
publique, de l'émergence de la concurrence dans les services publics et de la
construction de l'Europe sociale."
"M. Claude Huriet a rappelé les grandes lignes du protocole d'accord du
11 juin 1996 à la RATP, en soulignant que ce mécanisme permettait de
faciliter la réponse à des revendications qui concernent la vie quotidienne des
agents de conduite et pouvaient donc trouver une solution sans recours
systématique à la grève."
(La Commission conclut donc :
· que le service minimum n'est qu'un pis-aller présentant de sérieux inconvénients
· qu'il vaut mieux commencer par renforcer les procédures de dialogue obligatoires avant un conflit, comme à la RATP
· que l'on pourra toujours légiférer sur le service minimum si on constate l'échec de ce renforcement du dialogue social.
Notons que la Commission n'a pas envisagé pour le moment :
· de sortir de la contradiction constitutionnelle entre les exigences de continuité du service public et du droit de grève, ce qui demanderait de nouvelles lois et peut-être une révision de la Constitution;
· de restreindre d'éventuelles limitations du droit de grève au seul secteur qui pose vraiment problème, celui des transports; cela aurait pourtant permis de ne pas "mettre tous les fonctionnaires dans le même sac" en imposant à 4,8 millions d'entre eux des restrictions du droit de grève qui ne sont nécessaires que pour 300.000 salariés.
Nous faisons des propositions en ce sens plus bas dans ce texte.)
Extrait du rapport de la Commission :
"Il convient de souligner qu'il serait difficile d'instaurer un service minimum qui ne procéderait pas d'un accord négocié ou tout au moins d'un assentiment tacite des salariés de l'entreprise car les sanctions en cas de rejet massif du dispositif seraient difficiles à prendre : l'échec de réquisition, lors de la grève des mineurs de 1963, a durablement discrédité le recours à cette procédure. La mise en oeuvre de multiples révocations à la suite d'un refus d'exécuter le service minimum irait souvent à l'encontre même du principe de continuité qu'il s'agit de défendre."
(La Commission met donc en garde contre une réaction violente de salariés que l'on priverait de ce qu'ils considèrent comme un droit fondamental. Elle souligne la difficulté de leur imposer une limitation de ce droit. C'est pourquoi les propositions que nous faisons ci-dessous comprennent des garanties constituant des avancées sociales importantes.)
Voici le point de vue de la CGT, fourni par écrit au Sénat dans le cadre de son rapport précité (extraits) :
§ "La CGT, respectueuse de ce droit [de grève] fondamental des salariés, s'oppose à toute réglementation et même à (toute) forme de négociation de ce droit…"
(Autrement dit, la CGT considère que la souffrance de millions d'usagers des transports, les pertes économiques de centaines de milliers d'entreprises et les milliards de coût pour les contribuables n'entrent pas en ligne de compte devant le droit absolu de faire grève de quelques milliers de salariés des transports; belle affirmation d'égoïsme et de droit du plus fort!)
§ "… ce droit des salariés qui peut s'exercer même sans concertation préalable."
(Autrement dit, la CGT revendique le droit pour les salariés de frapper d'abord, même avant toute tentative de dialogue, pour imposer par la force la satisfaction de leurs revendications.)
§ "C'est au contraire l'interdiction de licencier ou de sanctionner tout salarié exerçant une action revendicative qu'il faut assurer."
(Et la CGT réclame l'impunité pour ce genre de grévistes, quelque soit le mal qu'ils ont fait au public.)
§ "Aucun service minimum ne doit être instauré, ni par la voie législative, ni par la voie réglementaire, encore moins par la négociation avec les organisations syndicales…"
(Toujours le droit absolu des salariés d'obtenir par la force ce qu'ils réclament, quel qu'en soit le coût pour le public pris en otage.)
§ "Dans la santé, comme dans le secteur de l'énergie, celui des transports, des communications et bien d'autres, les salariés en lutte savent organiser les mouvements de grèves afin que les services vitaux soient assurés; souvent ce savoir faire était toléré par des directions. Ce savoir faire a conduit plus récemment à adopter des modalités d'action ne portant aucun préjudice aux usagers, bien au contraire (gratuité des transports, des péages, basculement des compteurs en heures de nuit)."