Tuer l'emploi en le protégeant

Mise à jour : 21/01/2006

Ce texte critique les articles L321-1 à L321-17 du Chapitre 1^er "Licenciement pour motif économique" du Code du Travail. Il montre à quelles absurdités peut conduire l'aveuglement idéologique des législateurs, droite et gauche confondues, et combien on peut handicaper l'emploi en le surprotégeant.

Ci-dessous, les citations du texte (disponible dans la partie Code du Travail du site Legifrance) sont entre guillemets et en italiques.

Pour une couverture bien plus complète du sujet, voir le texte "Chômage : savoir et agir".

Définition du licenciement pour motif économique

"Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques."

Le législateur admet que les mutations technologiques peuvent conduire à des suppressions d'emplois. C'est une marque de sagesse et de réalisme dont on peut le féliciter, car le renouvellement naturel des produits et services commercialisés conduit en moyenne, en France, à la destruction de 10 000 emplois par jour ouvrable et à leur remplacement par 10 000 emplois nouveaux.

Esprit de la législation française du travail

En lisant le Code du Travail, et tout particulièrement le chapitre 1^er sur le licenciement pour motif économique, on est frappé par un principe sous-jacent qui en constitue l'esprit, et qu'on peut énoncer ainsi : « Tout salarié a si peu de valeur qu'il a peu de chances de retrouver un emploi après un licenciement. » C'est pourquoi la loi doit protéger les salariés, en empêchant leur licenciement et en adoucissant ses conséquences lorsqu'il survient quand même.

Ce principe est vexant pour les salariés, considérés systématiquement comme des incapables ayant besoin d'assistance pour trouver un travail, ou comme trop chers pour le justifier par leur rentabilité dans une entreprise. Il y a en France environ 500 000 emplois disponibles [1], non occupés parce qu'on ne trouve pas les salariés qualifiés nécessaires. De très nombreux salariés exercent des métiers où leur qualification est si recherchée que le chômage n'est possible que pour ceux qui ne veulent pas travailler : bâtiment, hôtellerie-restauration, médecins et infirmières, entretien-réparation automobile, etc. Il n'est pas normal que la loi les surprotège contre les licenciements, alors qu'ils sont certains de retrouver rapidement du travail en cas de besoin. Ce n'est pas normal parce que cela produit toutes sortes d'effets pervers, comme nous le verrons ci-après.

Au lieu de surprotéger les salariés qui ont un emploi, notre pays devrait les inciter à augmenter leur qualification pour être et rester employables. Chaque adulte devrait avoir le réflexe, dès le premier jour de son premier emploi, de protéger son employabilité comme il protège sa santé. On devrait le lui apprendre à l'école et le lui rappeler à la télévision, en lui expliquant que c'est sa responsabilité personnelle. Même les salariés qui ont un emploi devraient, une fois par an, prendre conseil auprès d'un spécialiste pour s'assurer que leur qualification correspond toujours à un métier recherché ; à défaut, ils devraient aussitôt décider quelle compétence ils doivent acquérir pour redevenir employables, et s'occuper de l'acquérir. La lutte contre le chômage passe par une formation continue, indispensable à notre époque de mutation rapide des métiers, des entreprises, des produits et des marchés.

J'ai moi-même été licencié par une multinationale qui venait de me recruter, trois jours avant le début prévu de mon activité. Au mépris de notre contrat de travail, sa direction avait simplement changé d'avis. Mais comme j'étais très compétent dans mon métier, je me suis mis à mon compte comme consultant indépendant et n'ai plus manqué de travail pendant les vingt années suivantes, jusqu'à ma retraite.

Autre exemple : un de mes fils, ingénieur A&M, a perdu son emploi lorsque l'entreprise où il travaillait a déposé son bilan. Mais comme il était très qualifié, il a eu rapidement plusieurs offres d'emploi et a retrouvé un poste où il aime tellement son travail qu'il est heureux, chaque matin, de s'y rendre.

En France, au lieu d'inciter chaque salarié à se prendre ainsi en charge, on lui inculque une mentalité d'assisté, qui peut attendre de l'Etat et de ses lois qu'on lui fournisse un travail et qu'on lui offre une formation continue (en payant les cours et son salaire pendant qu'il les suit) :

§ Le président Chirac a promis un « droit au travail » ;

§ Le Premier ministre Raffarin a promis en janvier 2004 de « Créer une véritable assurance-emploi [qui] passe aujourd'hui par le développement de la formation. »

A voir l'évolution du taux de chômage depuis ces promesses, le « droit au travail » n'a guère procuré d'emplois et « l'assurance-emploi » n'a nullement fait progresser celui-ci…

Le préavis, tout le préavis mais rien que le préavis

En fait, une rupture de contrat de travail par l'une des parties, salarié ou employeur, entraîne pour l'autre une obligation de réorganiser son activité. La seule protection législative nécessaire est alors du temps : le temps pour le salarié de retrouver un emploi, ou le temps pour l'employeur de lui trouver un remplaçant. Ce temps est celui du préavis. Ce n'est pas en tentant de décourager l'une des parties de rompre le contrat qu'on favorise l'activité économique, donc le niveau de vie et l'emploi ; on favorise seulement l'immobilisme, le refus de s'adapter aux évolutions. Et cet immobilisme est toujours contre-productif et antiéconomique.

Depuis longtemps, tous les gouvernements de la France ont ignoré les lois de l'économie

Qu'ils soient de gauche ou de droite, les gouvernements successifs de la France ont pris l'habitude, depuis des décennies, de donner chaque année « un coup de pouce au SMIC », c'est-à-dire d'augmenter le coût du travail. En fait, les Français ont l'habitude que l'Etat-providence protège leur niveau de vie, et comptent sur lui pour le faire quelle que soit la conjoncture économique. Depuis 1987, par exemple, il n'y a eu que trois très courtes périodes (quelques mois à chaque fois, en 1987, 1993-94 et 2000) où le niveau de vie n'a pas progressé, on le voit sur ce graphique où la courbe rouge de progression du salaire inflation déduite est toujours au-dessus de zéro.

Les politiciens au pouvoir se gardent bien de dire que cette politique d'augmentation systématique du pouvoir d'achat même lorsque l'économie stagne fait que l'Etat vit au-dessus de ses moyens : il augmente ses fonctionnaires (20 % des travailleurs) en fonction de l'indice des prix et de la grogne syndicale, même lorsque le secteur marchand de l'économie n'a pas dégagé les excédents nécessaires pour les payer. Et c'est pourquoi, avec son budget en déficit systématique depuis 1981, la France s'endette de plus en plus. Les générations suivantes devront payer nos dettes, mais les politiciens n'en ont cure, car par définition elles ne votent pas encore.

Le mépris des lois économiques le plus flagrant, le plus connu et le plus désastreux, a été la relance faite par le gouvernement de l'Union de la gauche en 1981, relance qui s'est terminée par un fiasco total et 3 dévaluations du franc. Cet exploit a été réédité avec les lois des "35 heures", qui ont coûté et coûtent encore une fortune à la France.

        Mais ces lourdes erreurs n'ont pas été les seules : la politique des divers gouvernements depuis 1981 a systématiquement ignoré certaines réalités économiques, et c'est dans cet esprit que le Code du Travail les ignore : pour empêcher le licenciement et protéger les salariés licenciés, la loi définit des procédures de licenciement économique comportant des coûts et des délais considérables. Sans entrer dans le détail de la loi, qu'il suffit de consulter sur le site Legifrance, voici ce que ces procédures impliquent.

Des procédures de licenciement économique extrêmement contraignantes

La loi veut obliger les entreprises à garder leurs salariés même s'ils ne sont plus rentables, même s'ils ont moins rentables que d'autres, même s'il existe des solutions de sous-traitance ou d'achat moins coûteuses.

Jusqu'à l'arrêt récent de la Cour de cassation [2], la loi partait du principe qu'à moins d'être en faillite une entreprise a les moyens de payer ses salariés, même si ceux-ci ne sont plus rentables parce qu'on manque de travail pour eux, ou parce que l'entreprise peut se procurer ailleurs à meilleur compte ce qu'ils produisent.

        Ce principe revient à dire que l'intérêt des actionnaires de l'entreprise passe systématiquement après celui de ses salariés, à qui il doit être sacrifié si nécessaire. Tant pis si ces actionnaires sont de petits retraités, anciens salariés modestes, qui ont besoin des revenus de leur capital pour vivre, revenus qu'une entreprise ne peut payer si elle ne gagne pas d'argent. Tout actionnaire est considéré comme un affreux capitaliste qui exploite sans vergogne la masse laborieuse. Cette attitude d'inspiration marxiste est d'autant plus absurde que le premier exploiteur de France est l'Etat, qui utilise plusieurs millions de travailleurs précaires et sous-payés à côté de ses fonctionnaires privilégiés. Et lorsqu'on sait que les petits épargnants constituent la majorité des Français (le pays compte quelques 46 millions de « Livrets A ») le fait de sacrifier systématiquement leurs intérêts à ceux des salariés en activité est scandaleux.

Hélas, à l'injustice qui sacrifie les actionnaires aux salariés s'ajoute l'irresponsabilité économique. Une entreprise doit absolument gagner de l'argent, il en va de sa survie. Et si sa rentabilité est trop faible, trop inférieure à celle d'autres entreprises, elle ne peut plus trouver de capitaux pour se développer, moderniser son matériel ou étudier et lancer des produits nouveaux, ce qui la condamne à la perte de marchés, au rachat par des concurrents et finalement à des restructurations avec licenciements. Donc en forçant les entreprises qui ont des salariés en surnombre à les garder, la loi handicape leur avenir, celui de l'ensemble de leurs salariés comme celui des revenus de leurs actionnaires. Cette loi de surprotection de l'emploi salarié existant est donc économiquement absurde.

Autre effet pervers de cette loi, les investisseurs sont découragés de créer des emplois en France, où on ne pourra plus les supprimer, ou avec beaucoup de temps et d'argent. Pour inciter les investisseurs à créer des emplois en France malgré tout, l'Etat et les régions ont prévu toutes sortes de subventions, aux frais des contribuables. Il aurait mieux valu avoir des lois du travail attractives par rapport aux pays concurrents, comme celles du Royaume-Uni ou de l'Irlande.

En préservant le maintien des emplois existants, on empêche les entreprises d'adapter leur personnel aux évolutions de leur marché ou de leurs produits. Si une entreprise qui fabriquait des appareils photo argentiques veut s'adapter au nouveau marché des appareils photo numériques, on l'empêche de licencier ceux des salariés de la fabrication argentique qu'on ne peut former à une fabrication numérique. On bloque les ressources financières de l'entreprise à garder un personnel de moins en moins rentable, avec tous les inconvénients vus ci-dessus. L'entreprise n'a donc pas les moyens d'évoluer d'un marché argentique sans avenir vers le marché numérique en plein développement.

        On décourage ainsi les nouvelles embauches CDI qui permettraient à d'autres salariés d'accéder à un emploi stable, c'est-à-dire qu'on créé l'exclusion et la précarité. Et comme on ne peut conserver longtemps le personnel argentique non rentable, on précarise aussi ses emplois en s'efforçant de les protéger. Aujourd'hui, en France, la majorité des 27 000 fins de contrat quotidiennes sont des fins de CDD.

Les entreprises hésitent à embaucher quand leur charge de travail augmente, de peur de ne pouvoir licencier quand cette charge diminue. Exemple : la « Contribution Delalande » de 1987 (qui rend le licenciement des salariés embauchés avant 45 ans extrêmement onéreux après 50 ans) freine déjà les embauches des plus de 40 ans. En protégeant certains salariés on empêche d'autres d'accéder à l'emploi, tout en privant les entreprises de la souplesse nécessaire pour s'adapter aux évolutions de leur marché.

Une bonne nouvelle

Un arrêt de la Cour de cassation du 11 janvier 2006 [2] autorise pour la première fois les entreprises à licencier pour prévenir des difficultés économiques liées à des évolutions technologiques, sans attendre d'être effectivement confrontées à de telles difficultés.

Une entreprise qui a de bonnes raisons d'anticiper des difficultés peut déclencher un plan social, avec son licenciement économique. Il faudra seulement qu'un tribunal éventuellement saisi accepte les motifs indiqués somme valables. C'est là un gros progrès sur la situation antérieure, mais il ne supprime pas la lourdeur et le délai associés à l'intervention d'un tribunal dans la gestion d'une entreprise.

L'obligation de réindustrialiser dans le bassin d'emplois

La loi oblige une entreprise qui veut faire un licenciement économique à payer pour créer des emplois de remplacement dans le même bassin d'emplois.

Il est clair que si l'entreprise pouvait se lancer dans de nouvelles activités compatibles avec son métier, son savoir-faire et son réseau commercial, elle s'y lancerait et conserverait tout le personnel qu'elle peut reconvertir, au lieu de licencier. Si elle licencie, c'est qu'elle ne voit pas de moyen de continuer à employer ces salariés de manière rentable.

Mais la loi refuse d'entrer dans une logique économique, en imposant de créer des emplois dans le même bassin d'emplois, pour le personnel licencié. Dans la majorité des cas, une telle création d'emplois est impossible (voir "Conclusion pour la France") :

§ Il n'y a aucune raison en général que le personnel à licencier, avec sa qualification actuelle ou celle qu'il peut acquérir rapidement, convienne à une activité différente pour laquelle il existe un marché ;

§ Il n'y a aucune raison en général que l'implantation géographique du bassin d'emplois convienne pour le genre d'activité (voir sections "L'attractivité géographique" et "L'attractivité fiscale".) ;

Ce pessimisme s'impose car toute création d'emplois nécessitant un investissement, il faut que celui-ci soit rentable si on veut que l'activité et les emplois soient pérennes. Il faut aussi qu'il soit au moins aussi rentable qu'un investissement dans un autre lieu, où il y a d'autres ressources humaines, car sinon un concurrent risque de s'y installer et de bénéficier de conditions économiques plus favorables, lui permettant de battre à terme l'entreprise considérée, remettant ainsi son personnel au chômage.

La loi repose donc sur un postulat qui est faux la plupart du temps, celui qu'on peut (avec de l'argent provenant de l'entreprise qui licencie et celui des contribuables) créer de l'emploi pérenne avec n'importe quel type de personnel licencié dans n'importe quel lieu. On voit là que la loi est d'inspiration idéologique, déconnectée des réalités économiques.

A fortiori, des investisseurs étrangers seront très prudents avant de créer des emplois en France dans une région économiquement sinistrée. Les exemples comme Toyota sont, hélas, rares. La France reçoit beaucoup d'investissements directs étrangers, mais le plus souvent c'est pour acheter des bâtiments, des entreprises françaises florissantes (comme Danone) ou pour créer des filiales commerciales destinées à importer des articles à vendre sur l'important marché français. De 2001 à 2004 les investissements directs étrangers (IDE) en France y ont créé 41 361 emplois, l'équivalent en 4 ans de 4 jours de création d'emplois à raison de 10 000 emplois par jour : c'est mieux que rien, mais c'est peu.

Haro sur les entreprises prospères

D'après la loi, les efforts imposés à une entreprise qui licencie peuvent tenir compte de ses ressources et de celles de tout son groupe, considéré comme automatiquement solidaire. Plus une entreprise est grande et/ou saine, plus les fonctionnaires chargés d'autoriser ou non les licenciements économiques qu'elle envisage pourront lui imposer des pénalités et des délais élevés. Malgré la devise « Liberté, Egalité, Fraternité » inscrite au fronton de nos bâtiments publics, les entreprises ne sont pas égales lors d'un licenciement, et les actionnaires ne sont pas égaux.

La loi considère qu'une entreprise appartenant à un groupe dispose des moyens financiers de ce groupe, ce qui est carrément irréaliste. Elle suppose que Hewlett-Packard France, qui a prévu de licencier 1240 salariés (le quart de son personnel) parce que leurs emplois ne sont plus compétitifs, dispose des moyens du groupe américain dont elle fait partie. Si la filiale française ne peut payer les sommes exorbitantes qu'on exigera d'elle, notre loi oblige les actionnaires américains à payer ces pénalités, ce qu'ils refuseront tout simplement : la loi française ne peut les contraindre à quoi que ce soit. Pire même, ils risquent d'être découragés en n'espérant plus faire de bénéfices en France, et peuvent alors décider de se débarrasser de leur filiale, ce qui mettra à la rue les trois autres quarts des salariés français. C'est ce type de découragement qui incite Nestlé, numéro un mondial de l'alimentaire, à se débarrasser de deux filiales françaises (Eaux Perrier et Saint-Menet) où elles n'ont plus espoir de faire des bénéfices.

Droite et gauche, même aveuglement idéologique

On aurait tort de croire que la loi sur le licenciement économique est d'inspiration exclusivement de gauche. C'est le gouvernement de droite de M. Raffarin qui a adopté la loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 76 I (Journal Officiel du 19 janvier 2005), dont voici l'extrait stigmatisé plus haut :

"Lorsqu'elles procèdent à un licenciement collectif affectant, par son ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi dans lesquels elles sont implantées, les entreprises mentionnées à l'article L. 321-4-3 sont tenues […] de contribuer à la création d'activités et au développement des emplois et d'atténuer les effets du licenciement envisagé sur les autres entreprises dans le ou les bassins d'emploi. Le montant de leur contribution ne peut être inférieur à deux fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance par emploi supprimé."

Tant qu'en France les politiciens privilégieront l'idéologie pour des raisons électoralistes au mépris du réalisme économique, notre pays continuera à stagner et la sinistrose des Français à croître.

Daniel MARTIN

Références

[1]   Premier ministre de Villepin au Journal Télévisé de France 2, dans son "Plan d'urgence pour l'emploi" http://www.rtl.fr/info/article.asp?dicid=297865

"Martelant qu'en France, il y a « 2.5 millions de chômeurs et 500.000 emplois non pourvus », ce que veut le Premier ministre c'est faire disparaître les craintes des petits entrepreneurs à embaucher"

[2]   Cour de cassation - Arrêt "Pages Jaunes" du 11/01/2006 :

§ http://www.lentreprise.com/downloads/pdf/arretCass11Jan06Num26.pdf

§ http://www.lentreprise.com/downloads/pdf/arretCass11Jan06Num28.pdf

"Une entreprise en bonne santé financière peut-elle anticiper des difficultés économiques et licencier certains salariés pour y parer ? Oui, dit en substance la Cour de cassation, mais pas dans n’importe quel cas. Dans deux arrêts en date du 11 janvier, elle indique que « la réorganisation de l’entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur d’activité du groupe auquel elle appartient »."

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