Le droit du travail français est un droit des salariés
Mise à jour : 20/02/2007
Il faut lire Le Figaro économie. Non seulement on y trouve des articles intéressants, mais quelques-uns sont de petits bijoux d'humour. Je cite et commente ici quelques extraits du numéro du 20/02/2007, repérés par [1] et [2]. Mes commentaires sont entre crochets.
[1] Article "Le droit du travail face à ses contradictions"
http://www.lefigaro.fr/eco/20070220.FIG000000044_le_droit_du_travail_face_a_ses_contradictions.html
Extrait :
"…le droit veut assurer la protection individuelle du salarié face à son employeur. Mais la loi française ouvre dans le même temps la porte à des dérives. Exemple : le licenciement pour faute grave. Celui-ci prive le salarié de toute indemnité de licenciement et d'éventuels dommages et intérêts, mais pas des droits aux Assedic. Les entreprises font donc face à une prolifération d'abandons de poste : le salarié ne vient plus travailler du jour au lendemain sans explication. Il finit par être licencié pour faute grave. C'est justement ce qu'il recherche : cela lui permet de bénéficier des indemnités de chômage, alors qu'une démission pure et simple le priverait de cette possibilité. Il se chuchote même parmi les avocats que certaines entreprises sont de mèche avec des employés pour que le licenciement ne leur coûte quasiment rien..."
[A l'évidence, même si un salarié a été licencié pour faute lourde, la solidarité nationale le protège et lui octroie des indemnités de chômage aux frais des autres salariés qui cotisent à l'assurance chômage. C'est scandaleux. Et quand les entreprises en profitent, c'est doublement scandaleux.]
[2] Article "Dix situations qui révèlent les incohérences de la législation sociale"
Extraits :
Les arrêts maladie, une source d'étonnement sans fin
…un chauffeur-livreur était devenu inapte à son travail en raison de douleurs dans le dos. L'entreprise de transport devait selon la loi le reclasser. La chose étant impossible, elle l'a licencié et a été condamnée pour... non-respect de l'obligation de reclassement.
[A l'évidence, un reclassement est obligatoire même lorsqu'il est impossible. La loi est dure, mais c'est la loi !]
Quinze ans d'absence
Un grand groupe d'assurance franco-allemand avait décidé de faire profiter ses salariés d'une émission d'actions à prix préférentiel. Une inconnue avait répondu, très intéressée par l'opération. Le groupe a mis trois mois pour retrouver sa trace : elle avait quitté l'entreprise quinze ans plus tôt sans donner de nouvelles. Son ancien employeur a dû lui verser des indemnités, car en réalité il n'avait pas mis fin à son contrat de travail...
[Les trois principes de droit appliqués lors d'un conflit entre un employeur et un salarié sont :
1. Le salarié a raison.
2. Le salarié à toujours raison.
3. Le salarié n'a jamais tort.]
Gare aux déménagements de l'entreprise...
Une entreprise dont les locaux, deux pièces pour 25 personnes, étaient devenus trop exigus a décidé de déménager. Un de ses salariés en a profité pour la traîner devant les tribunaux pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et lui réclamait donc des dommages et intérêts. La Cour de cassation elle-même lui a donné raison et a doctement expliqué qu'il n'avait pas été prouvé que ce déménagement, qui gênait ce salarié, « était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise »...
[Parfaitement ! Faire travailler ses salariés dans des locaux indignes par leur exiguïté n'a jamais mis en danger la compétitivité d'une entreprise française ; cela ne fait qu'entraîner des poursuites pour « conditions de travail indignes », nuance ! L'entreprise a toujours tort, mais pas pour la même raison. Il faut respecter la loi.]
... ou des salariés
Le 24 janvier, la Cour de cassation a reconnu aux salariés un nouveau droit : la liberté de choix du domicile. Une femme, employée d'une entreprise de pompes funèbres à Valenciennes, avait en effet dû quitter la ville pour suivre son époux à Avignon. Elle avait demandé à son employeur de lui proposer un poste dans la région, sans suite. Ce que l'entreprise n'avait pas fait. La salariée s'était alors présentée dans la succursale d'Avignon de son entreprise, qui lui avait claqué la porte au nez. Elle n'avait pas apprécié et a porté l'affaire en justice. Les juges lui ont donné raison au motif que l'entreprise « avait porté une atteinte disproportionnée à la liberté de choix du domicile de la salariée et avait fait preuve de mauvaise foi ».
[Pour la législation du travail française, l'intérêt d'un salarié a priorité sur celui de son employeur, qui doit lui donner un poste dans la ville de son choix même s'il n'a pas besoin de lui dans cette ville.]
Drôles d'arrêts maladie
Un salarié en arrêt maladie a été vu par ses collègues en train de tenir un stand de brocante dans un marché aux puces. L'entreprise l'avait aussitôt licencié pour faute. La Cour de cassation a toutefois donné raison au salarié. Son contrat de travail était suspendu pendant son arrêt maladie, il n'avait donc pas commis de faute vis-à-vis de son employeur... Le même cas avait provoqué le même type de décision mais cette fois le salarié avait envoyé une joyeuse carte postale de Yougoslavie à ses collègues de bureau...
[Et c'est justice ! Dans les deux cas, l'entreprise n'avait pas à punir un salarié qui se moquait d'elle et manquait à son devoir de travailler. Depuis quand une absence pour cause de maladie imaginaire est-elle sanctionnable en France ? L'entreprise aurait dû signaler ces faux malades à l'assurance maladie, pour qu'elle déclenche des inspections - si les malades étaient tenus de garder la chambre - et les sanctionne alors s'ils étaient absents. Mais si les malades n'étaient pas tenus de garder la chambre, ils avaient le droit de tenir un stand de brocante ou de faire du tourisme en Yougoslavie. Peu importe, aux yeux de la loi, que l'entreprise subisse un préjudice du fait de l'absence d'un salarié pour maladie imaginaire. Si ses actionnaires y perdent de l'argent, ils n'ont qu'à s'en prendre à eux-mêmes : s'ils avaient gagné leur argent honnêtement, en étant des salariés au lieu d'être des exploiteurs, ça ne leur serait pas arrivé.]
Sauvegarder la compétitivité de l'Institut Pasteur
A l'automne dernier, la Cour de cassation a rendu une décision qui a laissé sans voix ses zélateurs les plus fervents. Un médecin salarié de l'Institut Pasteur avait été licencié après des restrictions budgétaires imposées par le ministère de la Santé. La Cour de cassation a jugé qu'il devait recevoir des dommages et intérêts car « une réorganisation de l'entreprise liée aux prescriptions d'une autorité de tutelle ne constitue pas, en soi, une cause économique de licenciement ». D'ailleurs, ont poursuivi les magistrats, le licenciement n'était justifié « ni par des difficultés économiques, ni par les nécessités de la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise... ». Des notions étrangères à l'Institut Pasteur comme à toute autre association à but non lucratif.
[Traduction : lorsqu'un employeur dispose de fonds publics pour financer son activité, comme l'Institut Pasteur, il n'a pas à faire d'économies au détriment d'un salarié. Tout employé payé par les contribuables doit continuer à toucher son traitement, même si son poste est supprimé. L'Institut Pasteur l'ignorait-il ? Les contribuables français, eux, le savent, car ils font vivre une plus forte proportion de fonctionnaires que n'importe quel autre pays avancé.]
Le piège de la visite médicale
Le formalisme pointilleux des textes peut lui-même être une cause de condamnations pour les entreprises. A la suite d'un arrêt maladie, le salarié doit passer une visite médicale. A l'issue de cette visite, un médecin du travail avait déclaré l'un d'entre eux inapte à tout poste dans l'entreprise. Mais la réglementation impose une deuxième visite au bout de quinze jours. Or celle-ci s'étant passée le 14e jour et non le quinzième, les juges ont accordé le versement de dommages et intérêts au salarié.
[Toute entreprise qui ne sait pas compter jusqu'à quinze doit payer des dommages et intérêts, qu'on se le dise ! Un délai de deux semaines ne s'est jamais appelé « quinzaine », tout le monde sait ça.]
La chasse aux canards boiteux des vingt mois
Tous les vingt mois, les entreprises passent au peigne fin leur fichier du personnel afin de dénicher d'éventuels canards boiteux. L'objectif : les licencier au plus vite. Car au-delà de deux ans d'ancienneté, dans une entreprise de plus de 10 salariés, le salarié pourra bénéficier en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse du versement automatique et minimum de six mois de salaire. Ce qui n'est pas le cas pour un salarié licencié juste avant la date fatidique...
[C'est aussi pourquoi de nombreuses petites entreprises refusent d'embaucher, préférant ne pas dépasser la limite fatidique de 10 salariés. Tant pis pour les statistiques du chômage.]
Le coûteux comité d'entreprise
Les comités d'entreprise disposent d'un droit d'alerte qui consiste à demander des « explications » à l'entreprise sur une décision quelconque. En cas de refus, il leur est alors possible d'alerter l'actionnaire de l'entreprise, voire le procureur la République. C'est ainsi qu'un tribunal a décidé que commencer à produire de la poudre à laver en pastille pouvait constituer un fait inquiétant puisque le comité d'entreprise de ce groupe en question était... inquiet. Les conséquences d'une telle décision ne sont pas minimes. Une expertise est souvent nécessaire pour rassurer les salariés. Or, ces études peuvent coûter de 20 000 à 40 000 euros, aux frais de l'entreprise.
[En France, inquiéter quelqu'un est une grave erreur, notamment lorsqu'il s'agit d'un comité d'entreprise contestataire par vocation. Cette interdiction d'inquiéter est même inscrite dans notre Constitution, au titre du « principe de précaution ».]