TVA sociale : ce qui est dit et ce qui est

Mise à jour : 28/06/2007

 

Répartition de l'effort fiscal

Il y a un problème en France : les seuls qui parlent aux citoyens de la répartition de l'effort fiscal entre les entreprises et les particuliers sont les gens de gauche et les syndicalistes. En caricaturant à peine, l'idéologie de ces gens-là est encore, en 2007, celle de la lutte des classes marxiste du XIXème siècle : « les capitalistes étant d'affreux exploiteurs des masses prolétariennes, exploiteurs qui accaparent les plus-values résultant du travail des prolétaires, il faut leur reprendre le maximum d'argent pour le distribuer aux nécessiteux. »

 

Pour financer la protection sociale et distribuer de l'argent aux plus défavorisés, les gouvernements français successifs se sont arrangés pour taxer de plus en plus les entreprises, et leur faire verser des salaires de plus en plus élevés même lorsque la productivité qui doit payer ces dépenses ne suivait pas. Voici par exemple, d'après l'INSEE [1], l'effet de la politique du gouvernement de droite du 3ème trimestre 2002 au 3ème trimestre 2005 :

 

 

Depuis mi-2002 il n'y a eu que 3 trimestres sur 13
où la productivité a augmenté plus vite que les salaires

 

 

Ce graphique illustre l'effet de la politique systématique de « coups de pouce au SMIC » appliquée sous la présidence Chirac. Il est confirmé par l'évolution du revenu disponible et de son pouvoir d'achat, issue aussi de [1] :

 

 

Evolution du revenu disponible et de son pouvoir d'achat :
sur 13 trimestres, ils n'ont baissé qu'une fois

 

 

On voit que la croissance du revenu disponible [3] et de son pouvoir d'achat [4] a eu lieu 12 trimestres sur 13 indépendamment des variations de la productivité du graphique précédent.

 

Et selon l'INSEE [2], en 2005 le PIB a progressé de 2.7 % et la valeur ajoutée [5] de 2.6 %, mais les coûts salariaux ont progressé de 3.2 % ! Du coup, l'excédent brut d'exploitation (EBE) [6] des entreprises a diminué de 0.8 %: la part des bénéfices des entreprises distribuée aux salariés et au fisc augmente au détriment de ce qu'il reste pour investir et rétribuer les actionnaires.

 

Le graphique ci-dessous, issu de l'INSEE [1] page 9, montre cette dégradation progressive du partage de la valeur ajoutée (EBE [6]) des entreprises non financières et des entrepreneurs individuels (ENF-EI) : en pourcentage de la valeur ajoutée, le taux de marge (en trait noir gras) baisse alors que les charges salariales (en trait double fin) augmentent.

 

 

 

Dégradation du partage de la valeur ajoutée

 

La rentabilité de l'activité des entreprises n'est donc pas satisfaisante, ce qui les décourage d'investir et d'embaucher. Et le rapport publié par l'OCDE en juin 2007 [11] confirme que le premier problème de l'économie française est le manque de compétitivité, en débutant son texte de 173 pages par la phrase :

"Si depuis le ralentissement de 2001-03 la croissance économique en France a évolué comme dans l’ensemble de la zone euro, elle souffre d’une faible compétitivité."

 

Voilà pourquoi le chômage reste élevé. Le graphique ci-dessous, issu de l'INSEE [7] illustre cette stagnation de l'emploi.

 

 

 

 

Le premier but d'une éventuelle augmentation du taux de TVA est donc de reporter une partie de la charge fiscale des entreprises sur les particuliers.

 

 

Les politiciens ne nous le disent pas parce que la mentalité anticapitaliste ambiante désapprouverait une mesure qui favorise les entreprises au détriment des salariés, et parce qu'ils se sentent incapables de l'expliquer devant des millions de téléspectateurs. Mais pourquoi les journalistes - et particulièrement ceux de la télévision, qui ont le plus d'audience - sont-ils complices de cette dissimulation ?

L'impact sur nos entreprises

Avec ce transfert de charge fiscale, L'Etat espère rendre les entreprises plus rentables, ce qui les encouragerait à investir et à embaucher. Et cette mesure compléterait les cadeaux fiscaux concernant les heures supplémentaires, détaxées aussi bien pour les entreprises que les particuliers.

L'impact sur notre commerce extérieur

Plus de compétitivité des entreprises françaises serait favorable à notre commerce extérieur, qui va mal, comme le montre le graphique suivant issu des douanes [8] et ne prenant pas en compte le matériel militaire :

 

 

 

 

On voit que notre commerce extérieur est déficitaire sans interruption depuis 2000, et que le déficit s'aggrave d'année en année : nous avons un grave problème de compétitivité. En 2006, le solde de nos échanges était déficitaire de 40 milliards d'euros : nous ne pouvons pas continuer comme cela.

 

La France ne profite pas assez de la progression mondiale du commerce et perd des parts de marché. C'est ainsi qu'en 2004 ses exportations de marchandises ont augmenté de 3 % par rapport à 2003, alors que le commerce mondial de marchandises croissait de 9 % selon [9] page 5.

L'impact sur les délocalisations

Le Premier ministre et le président Sarkozy nous disent que « l'augmentation de la TVA et la baisse des charges sur les salaires versées par les entreprises sont des mesures anti-délocalisations ». Comment les croire, lorsqu'on songe que celles-ci se font vers des pays où les coûts salariaux sont 5 fois, 10 fois ou 15 fois plus faibles que les nôtres ? Que pèse une baisse de 2 % des coûts salariaux français par rapport à de telles différences ?

 

La vérité, pourtant très simple et convaincante, est que l'avantage concurrentiel pour nos entreprises jouerait surtout dans nos échanges avec notre premier partenaire commercial, l'Allemagne, et les autres pays avancés. Mais les politiciens ne la disent pas, parce que les Français (mal informés par les media) redoutent plus les délocalisations (pourtant statistiquement insignifiantes) que le déficit des échanges extérieurs.

L'impact sur les prix à la consommation

Les politiciens oublient aussi de nous expliquer pourquoi ils espèrent que, comme en Allemagne, une hausse de TVA pourrait ne pas provoquer de hausse des prix. Le secret est la concurrence : elle est si forte que les entreprises n'ont pas osé augmenter leurs prix TTC, préférant absorber l'augmentation de TVA grâce à la baisse des charges. Voici ce qu'on a constaté en Allemagne suite à une hausse de la TVA de 3 %: une hausse des prix à la consommation inférieure à 0.3 %.

Qui paierait la TVA sociale ?

Pourquoi nos politiciens nous racontent-ils que la TVA sociale taxerait les importations et serait payée par les produits importés ? Toute TVA, sociale ou non, est payée par les consommateurs et eux seuls ! Elle n'est pas plus payée par les produits importés que par les produits français.

        Si les rentrées fiscales dues à la TVA augmentent, une partie de cette augmentation proviendra en effet des ventes de produits et services importés, qui représentent 26 % du PIB. Mais répétons-le, les 74 % du PIB qui restent sont des productions intérieures de biens et services, et la TVA sur cette production largement majoritaire sera payée, exactement comme celle sur les importations, par les consommateurs. Ceux-ci n'échapperont à une hausse des prix due à celle de la TVA que si, comme en Allemagne, les fournisseurs internes et les importateurs baissent leurs prix hors taxes pour rester compétitifs.

TVA sociale et justice sociale

Il y a deux types de protection sociale : la protection sociale individuelle, payée par les travailleurs (exactement : les entreprises qui emploient des salariés et les indépendants), et la protection sociale collective, payée aux non travailleurs (retraités, etc.) par les contribuables.

 

Financer la protection sociale individuelle à partir de tous les contribuables est injuste pour ceux-ci, et financer la protection sociale collective à partir des seuls travailleurs (indépendants et entreprises) est injuste pour ces travailleurs. Il faut donc une décision politique de répartition des frais de protection sociale et une explication de cette décision pour que les citoyens l'acceptent comme équitable.

Que faire de la TVA supplémentaire ?

Boucher les trous du budget, tout simplement ! Que les rentrées supplémentaires aillent au trou des dépenses de Sécurité sociale ou au remboursement de nos 1100 milliards d'euros de dette publique ; qu'ils aillent compenser les moins-values fiscales dues à la détaxation des charges sociales payées par les entreprises ou à l'enseignement supérieur, peu importe. Les politiciens nous présenteront l'affectation des rentrées supplémentaires d'une manière qui les justifie moralement, mais la réalité restera la même : boucher les trous du budget.

Pourquoi la mesure est-elle complexe et exige-t-elle de la prudence ?

Parce que toutes les entreprises dont on détaxerait en partie le travail n'emploient pas le même pourcentage de main d'œuvre et seraient donc impactées différemment. Un grossiste, qui emploie très peu de main d'œuvre par rapport à son chiffre d'affaires, est moins impacté par une baisse des charges sur le travail qu'une société de services dont la main d'œuvre représente 80 % des coûts. Autre source d'impact différencié : tous les secteurs ne sont pas soumis à une concurrence aussi sévère, susceptibles de modérer les prix.

 

D'où l'idée d'expérimenter la mesure avant de la généraliser. En choisissant bien un secteur d'activité, à la fois pour l'ampleur de l'effet d'une baisse des charges sur ses prix de revient, et de l'effet de la concurrence sur ses prix de vente, on doit pouvoir réussir à rassurer les Français sur la valeur de la mesure, et en ajuster les paramètres : taux de la TVA sociale, secteurs d'activité auxquels elle s'appliquerait, etc.

 

Il est encourageant de savoir que d'autres pays que la France ont déjà expérimenté des taux de TVA de 25 %, la Suède et le Danemark par exemple [10]. Et il n'en est pas résulté de chômage ou de dysfonctionnement économique. On peut s'inspirer de leur exemple, ainsi que de l'exemple allemand.

 

Mais avant d'augmenter la TVA on devrait diminuer les gaspillages à l'origine de notre déficit, n'est-ce pas ?

 

 

Daniel MARTIN

 

Références

[1]   INSEE Tableau de bord 26/01/2006 http://www.insee.fr/fr/indicateur/indic_conj/donnees/tbh.pdf

 

[2]   INSEE - Comptes nationaux 4ème trimestre 2005 (21-02-2006) http://www.insee.fr/fr/indicateur/indic_conj/donnees/doc_idconj_26.pdf

 

[3]   INSEE - Définition du revenu disponible http://www.insee.fr/fr/nom_def_met/definitions/html/revenu-disponible.htm

"Le revenu disponible d'un ménage comprend les revenus d'activité, les revenus du patrimoine, les transferts en provenance d'autres ménages et les prestations sociales (y compris les pensions de retraite et les indemnités de chômage), nets des impôts directs. Quatre impôts directs sont généralement pris en compte : l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et les contributions sociales généralisées (CSG) et contribution à la réduction de la dette sociale (CRDS)."

 

[4]   INSEE - Définition du pouvoir d'achat du salaire http://www.insee.fr/fr/nom_def_met/definitions/html/pouvoir-achat-salaire.htm

"Le pouvoir d'achat du salaire est la quantité de biens et de services que l'on peut acheter avec une unité de salaire. Son évolution est liée à celles des prix et des salaires.

C'est ainsi que, si les prix augmentent dans un environnement où les salaires sont constants, le pouvoir d'achat diminue alors que si la hausse des salaires est supérieure à celle des prix le pouvoir d'achat pourra augmenter.

La notion ici retenue est le salaire mais le raisonnement s'applique à l'ensemble des ressources (travail, capital, prestations familiales et sociales …)."

 

[5]   Valeur ajoutée : Solde du compte de production. Elle est égale à la valeur de la production diminuée de la consommation intermédiaire, qui est la valeur des biens et services transformés ou entièrement consommés au cours du processus de production. Voir http://www.insee.fr/fr/nom_def_met/definitions/html/valeur-ajoutee.htm .

 

[6]   Excédent brut d'exploitation (EBE) : c'est le solde du compte d'exploitation, pour les sociétés. Il est égal à la valeur ajoutée, diminuée de la rémunération des salariés, des impôts sur les produits, et augmentée des subventions sur les produits. Voir http://www.insee.fr/fr/nom_def_met/definitions/html/excedent-brut-exploitation.htm .

 

[7]   INSEE - Emploi intérieur total (équivalent temps plein) téléchargé le 21/06/2007

http://www.insee.fr/fr/indicateur/cnat_annu/base_2000/tab.asp?t1=12&tab=t_1205

 

[8]   Douanes : Commerce extérieur de 1998 à 2006

http://lekiosque.finances.gouv.fr/APPCHIFFRE/Etudes/tableaux/et_histo_frame.htm

 

[9]   OMC (Organisation Mondiale du Commerce) - "Rapport sur le commerce mondial 2005" http://www.wto.org/french/res_f/booksp_f/anrep_f/world_trade_report05_f.pdf

 

[10] Commission Européenne - Taux de TVA des pays de l'UE (au 21/06/2007)

http://www.eic.ccip.fr/informations/tva/tva5.htm

 

[11] OCDE - Etudes économiques - France (28 juin 2007)

http://www.lefigaro.fr/assets/pdf/reformes_ocde.pdf

 

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