Financement des
retraites :
étude complète et sans complaisance
Mise à
jour : 16/03/2007
L'étude approfondie du problème de financement
des retraites révèle des défis nombreux et graves. Ce document les explique à
partir d'une question simple : que faire pour financer correctement les
retraites en 2010, 2020 et 2040 ?
Voir aussi : Assurance maladie et pensions aux
Etats-Unis et en France
Fiche descriptive
Buts et contenu de l'étude
§
Rappeler les données économiques et démographiques
chiffrées qui expliquent l'existence d'un problème grave de financement des 3
postes de dépense sociale :
·
retraites ;
·
santé ;
·
prise en charge de la dépendance aux âges avancés.
Montrer à quel point ces données ont été
ignorées par les politiciens français, qui ont systématiquement sacrifié
l'avenir à leurs considérations électoralistes.
§
Décrire les deux principes de financement des
pensions : répartition et capitalisation, ainsi que leurs
sources :
·
les revenus,
·
les régimes privés professionnels,
·
les plans de retraite individuels.
Expliquer pourquoi les deux principes se complètent
et sont donc tous deux indispensables.
§
Proposer des décisions politiques répondant aux
objectifs ci-dessus.
Personnes
concernées
Elus et citoyens qui veulent :
§
se faire une opinion de la situation de la France
et de sa politique en matière de financement des retraites ;
§
savoir quelle politique demander à ceux qui
sollicitent leur opinion et leurs suffrages.
Caractéristiques
de l'étude
§
Tous les faits, toutes les statistiques résultent
de textes officiels accessibles sur Internet en cliquant sur les liens fournis.
§
L'étude est une synthèse de ces textes officiels,
réalisée par Daniel MARTIN en toute indépendance et sans rémunération.
§
La publication sur Internet permet d'utiliser des
liens hypertexte pour compléter ou justifier les affirmations, et facilite les
mises à jour. Celles-ci auront lieu approximativement toutes les deux ou trois
semaines.
Note de lecture
Dans ce texte, les citations sont en retrait
et en italique, leur source est accessible par un lien hypertexte comme
celui-ci : [1].
Certains termes et les affirmations justifiées
ailleurs sont soit des liens hypertexte comme « population
active », soit suivis d'un numéro de référence formant lien comme
« INSEE [8] ».
Table des matières
1. Le
problème des retraites. 3
1.1 Evolution démographique. 3
1.2 Croissance des dépenses. 8
1.2.1 Protection
sociale. 8
1.2.2 Effets
de la loi Fillon.. 10
1.2.3 Les 3
leviers d'action en 2020. 11
1.2.4 La
France est condamnée à la croissance économique. 14
1.3 Croissance économique, investissement et
épargne. 14
1.3.1 Tout le
monde a besoin d'investir. 15
1.3.2 Les
divers types d'investissement 15
1.3.3 Les
intérêts sont indispensables. 16
1.3.4 Epargne
et accumulation de capital 17
1.3.5 Equilibre
d'un régime de retraite par répartition.. 17
2. Que faire
pour le financement des retraites ?. 19
2.1 Créer les conditions de la croissance
économique. 19
2.2 Relever l'âge légal de départ en retraite. 21
2.2.1 Comparaison
avec quelques pays européens. 22
2.3 Lier cotisation pour répartition et
nombre d'enfants. 24
2.4 Compléter la retraite par répartition par
une capitalisation.. 24
2.4.1 Inconvénients
d'une protection sociale reposant sur le travail 24
2.4.2 Le
capital, source possible de revenus pour les retraites. 25
2.4.3 Différence
entre retraite par répartition et retraite par capitalisation.. 25
2.4.4 Les
retraites sont toujours payées par la seule activité économique. 26
2.4.5 « Répartition
ou capitalisation ? », une polémique absurde. 26
2.4.5.1 Il y a déjà, de toute façon, répartition et
capitalisation.. 26
2.4.5.2 Le patrimoine immobilier des retraités. 26
2.4.5.3 L'assurance vie. 27
2.4.5.4 Autres types d'épargne des ménages. 28
2.4.5.5 L'épargne en entreprise. 28
2.4.5.6 L'actionnariat salarié. 29
2.4.6 Répartition
et capitalisation ne sont pas équivalentes. 29
2.4.7 Premières
conclusions sur la capitalisation : 30
2.4.8 Et la
mondialisation ?.. 30
2.4.9 Le rôle
des fonds de pension.. 31
2.4.10 Cahier des
charges des fonds de pension.. 32
2.4.11 Combien de
répartition, combien de capitalisation ?.. 34
3. Conclusions. 35
4. Références. 35
Ce chapitre expose le problème du financement
des retraites, dans ses dimensions démographique et économique, ainsi que les
problèmes connexes de financement des dépenses de santé et de dépendance.
Un exposé assez complet des régimes de
retraite et de leurs évolutions, en France et à l'étranger, est disponible dans
les rapports [21] et [22].
Le rapport [41]
(très complet, mais en anglais) permet de comparer avec les Etats-Unis. Enfin, l'Union
européenne a défini 11 objectifs d'un système national de retraites [43].
Comme tous nos partenaires de l'Union
européenne, les Français vivent de plus en plus vieux. On s'en aperçoit
sur ce graphique extrait de [1] page 13 :
L'espérance de vie à
la naissance progresse dans toute l'Union européenne
Entre 2000 et 2050, en France, les hommes
vivront 5 ans de plus et les femmes 4 ans. Il faudra donc pendant plus
longtemps :
§
payer des pensions ;
§
soigner des seniors ;
§
payer des prestations de dépendance [19].
Voici la pyramide des âges fournie par l'INSEE
dans [2] page 11 :
Pyramide des âges
française au 1er janvier 2004
On voit qu'après la génération du baby-boom
(personnes nées entre1946 et 1979) il y a des années de plus faible natalité,
que le solde positif de l'immigration ne parvient pas à compenser.
C'est ce que confirme l'étude [27]
page 66 :
"…la France n’assure
pas le remplacement de ses générations. Certes, la fécondité française n’est
pas aussi basse que celle de ses grands voisins (Allemagne, Italie, Espagne…)
mais le nombre des naissances est inférieur d’environ 12 % à l’effectif
moyen des générations actuellement en âge de fécondité. Depuis le milieu des
années 1970, il a manqué en moyenne de l’ordre de 100 000 naissances par
an pour que soit assuré un simple remplacement des générations."
La génération du baby-boom prenant sa retraite à partir de 2005, le nombre
de travailleurs actifs en mesure de supporter la charge des pensions, des soins
et de la dépendance va évoluer selon la courbe ci-dessous, issue de [49] :
Projection de population active en moyenne
selon le scénario tendanciel INSEE
Il y aura donc
moins d'actifs pour supporter davantage de retraités, comme on le voit sur le
graphique ci-dessous, issu de [49] :
Ratio actifs / inactifs de 60 ans
ou plus
Il y aura donc
une forte augmentation de la charge financière sur chaque actif.
Et cette augmentation ne prend pas en compte :
§
La dépendance juvénile, c'est-à-dire le
nombre de jeunes de 0 à 14 ans (donc ne pouvant pas travailler) qui sont eux
aussi à la charge des actifs ; d'après [27] page 68 il
y avait ainsi en 2005 280 jeunes pour 1000 actifs, c'est-à-dire autant que les
seniors de plus de 65 ans.
§
La poursuite de la croissance inéluctable des
coûts de santé, due à l'apparition chaque année de médicaments et
d'appareils médicaux de plus en plus perfectionnés et chers ; nous
constatons déjà cette croissance depuis longtemps, ainsi que le déficit
considérable de l'assurance maladie. Le rapport américain [42]
donne une idée de l'importance du sujet.
§
L'augmentation inéluctable des prestations
d'assistance [19]
aux personnes en situation de dépendance.
Bien entendu, selon le niveau d'activité que
l'on constatera, la population active réelle variera, comme le montre le
graphique ci-dessous, issu de [49] :
Pour la fonction publique d'Etat, selon [44] :
"Les pensions, qui s’élèvent à 32,4
milliards d’euros en 2003, croissent de 1,5 milliard par an. Et dès 2012, on comptera plus d’un retraité pour un
actif. La charge des pensions doublera d’ici 2020 pour atteindre environ 60
milliards d’euros."
Non seulement la charge financière sur les
actifs sera de plus en plus lourde, mais cet alourdissement se produira à
partir d'une situation déjà mauvaise, due aux taux d'emploi [31]
insuffisants des jeunes et des seniors français. C'est ce que nous apprend [27] page 69 avec le tableau suivant :
|
Taux
d'emploi 2003
|
France
métropolitaine
|
Union
européenne
à 25
|
|
Jeunes
15-24 ans
|
29.0 %
|
37.6 %
|
|
Seniors
55-64 ans
|
36.2 %
|
40.1 %
|
Taux d'emploi 2003 des jeunes et des
seniors
Les prévisions démographiques à long terme
sont-elles précises ?
Sachant que les prévisions à long terme sont
entachées d'imprécision, il est important d'évaluer l'incertitude sur le ratio
de dépendance économique selon diverses hypothèses de fécondité et de
mortalité. C'est ce qui a été fait sur le graphique ci-dessous, issu de [23] page 4, où on voit qu'en 2040 l'écart
par rapport au scénario central ne dépasse pas ±10 % : les prévisions ci-dessus sont donc suffisamment
précises pour les décisions à prendre.
Incertitude sur le ratio de dépendance
Conclusion sur l'évolution démographique
Retenons donc que l'effet du départ à la
retraite de la génération du baby-boom s'ajoute à celui de l'augmentation de
l'espérance de vie et à l'effet des taux d'emploi des jeunes et des seniors,
déjà trop faibles. Ces effets concourent à augmenter le ratio de dépendance
économique, c'est-à-dire la charge sur les actifs.
Nous pouvons déjà déduire de ce qui précède
que les prestations de retraite, de soins et de dépendance vont coûter plus
cher dans les années à venir. Voici quelques chiffres :
§
Selon [15] page 157, si on
maintient en Europe le taux de remplacement [17] avec
indexation sur les salaires nets il faut des taux de cotisation croissant
de 22.5 % des revenus d'activité en 1995 à 37.5 % en 2050.
Non seulement cette ponction supplémentaire sur
les revenus est considérable, mais en diminuant le revenu des ménages ceux-ci
consommeront moins et seront obligés de restreindre leur épargne ; et nous
verrons plus bas que cette épargne diminuée
implique moins de fonds disponibles aussi bien pour acheter des logements que
pour investir dans des entreprises ; celles-ci souffriront alors du manque
de capital et se développeront moins.
Une forte augmentation des taux de cotisation
pesant sur la population active peut provoquer une contestation de la
solidarité intergénérationnelle. Cette contestation peut même décourager
certains actifs au point de les amener à émigrer, comme c'est déjà le cas pour
des personnes soumises à l'ISF et pour des jeunes qui préfèrent travailler dans
des pays où l'économie, plus libérale, leur offre de meilleures perspectives.
§
Selon [15] page 159, si on
maintient en Europe le taux de remplacement [17] avec recul
progressif de l'âge de la retraite de 60 à 65 ans entre 2000 et 2020, le taux
de cotisation croîtrait seulement de 22.5 % en 1995 à 29 % en 2050.
Il y a donc intérêt à faire en France comme
tous nos voisins européens : il faut
reculer l'âge de la retraite.
§
Fin 2004, l'Allocation personnalisée d'autonomie [19] comptait 865 000
bénéficiaires, personnes en situation de dépendance. Ce nombre va beaucoup
augmenter avec le temps.
§
En 2003, le pourcentage
du PIB français consacré aux pensions était de 12.9 %. Et [1]
page 155 prévoit qu'il atteindra 16.3 % en 2040, un supplément de
3.4 % du PIB.
En 2005, en France, les prestations de
vieillesse et de survie représentaient 45 % de l'ensemble des transferts
sociaux (536.9 milliards d'€), qui eux-mêmes représentaient 29.6 % du PIB
selon [18] :
Prestations de protection sociale en 2005
(Milliards d'€ et % du total de 536.9 milliards d'€)
Et la protection sociale coûte de plus en
plus cher, croissant plus vite que le PIB : d'après [37], son coût a augmenté de 4.3 % par rapport
à 2003, alors que le PIB n'a crû que de 4.0 %. En 2004, un déficit de 149 milliards d'euros a été à la charge
des contribuables, en plus des cotisations reçues (83.3 milliards
d'impôts et taxes affectés + 65.7 milliards de contributions publiques).
Au total, le « taux de pression
sociale » [(cotisations sociales + impôts et taxes
affectés) / PIB] était de 25.3 % en 2004.
Il faut aussi
savoir que la protection sociale française
repose pour 66 % sur le travail (employeurs et leurs salariés,
indépendants), en plus des 29.8 % du financement par les contribuables
(eux-mêmes déjà imposés pour cette protection lorsqu'ils travaillent).
En faisant payer ainsi une charge aussi
colossale par la population employée, on rend le travail plus cher. De ce fait,
les entreprises ont des coûts plus élevés et sont moins compétitives. Elles
font donc le maximum pour ne pas embaucher, les salariés coûtant trop cher, et
pour substituer le capital au travail (le mécanisme économique de substitution
du capital au travail est expliqué dans le texte "La fonction de
production".)
Autre absurdité, et injustice encore plus
grande, les charges sociales reposent sur les salaires du seul secteur privé de
l'économie : celles que les fonctionnaires trouvent sur leur fiche de paie
sont fictives, ce sont des montants provenant en fait des prélèvements fiscaux
sur le secteur privé. Les fonctionnaires sont en fait payés en salaire net.
La France a donc choisi de pénaliser le travail
privé au profit de chômeurs ou de malades qui ne travaillent pas, de retraités
qui ne travaillent plus, d'allocations logement, familiales, etc. Au lieu des mesurettes baptisées « réformes
des impôts » par les
gouvernements successifs, et qui laissent perdurer cette injustice qui en plus
handicape la compétitivité et l'emploi, une vraie réforme fiscale transférerait
une partie significative des charges sociales sur la TVA ou la CSG.
Une baisse des charges salariales et patronales
sur les salaires qui reporterait leur poids fiscal sur la TVA aurait aussi un
avantage de compétitivité : il augmenterait automatiquement le prix TTC
des produits importés, alors que le prix TTC des produits français baisserait
(du fait de la baisse des charges sociales, qui interviennent plus dans les
prix que la TVA). Cela rendrait les produits français plus compétitifs en
France et contribuerait à rééquilibrer notre balance commerciale, qui en a
grand besoin.
Sources : loi Fillon [9],
études [22] page 102 et [21] pages 14-15,
rapport [47] :
§
Sans cette loi, le déficit des systèmes de retraite
(régime général + fonctionnaires) aurait été de 43.5 milliards d'euros en 2020.
§
Avec les mesures de la loi (allongement de la durée
de cotisation, etc.) on économise 18 milliards d'euros en 2020.
§
Il manquera en 2020 15 milliards d'euros pour les
retraites des fonctionnaires. Ce sont les contribuables,
qui les paieront…
§
La hausse nécessaire des cotisations d'assurance
vieillesse du secteur privé pourra être équilibrée par une baisse d'ici 2020
des cotisations chômage, à raison de 5.4 milliards d'euros par point de
cotisation, grâce à la baisse du chômage. Or le graphique ci-dessous
(données INSEE) montre qu'il n'est jamais descendu au dessous de 8.6 %
depuis plus de 20 ans, et encore rarement ; en fait, on voit bien que
depuis 1984 le chômage français tourne autour de 10 % et qu'aucun gouvernement
n'a pu le faire baisser vraiment.
Explication : l'étude "Chômage : savoir et agir" montre que le
chômage français est structurel, donc difficile à faire baisser sans
réformes profondes du système de formation, et qu'il est lié à une
croissance nettement insuffisante, elle-même due à la mauvaise gouvernance…
Mais pour le
financement des retraites le gouvernement fait comme si la baisse future du
chômage était certaine !
§
Après 2020, le gouvernement affirme qu'on pourra puiser
dans les réserves du « Fonds de
réserve pour les retraites (FRR) » [14], qui disposait de 23.4 milliards d'euros au
30/06/2005. Mais en face de cette toute petite « cagnotte »
il faut mettre l'énorme dette publique de 1100 milliards d'euros et ses
intérêts annuels de l'ordre de 44 milliards d'euros.
Le FRR ne contient que de quoi payer 6 mois d'intérêts de la dette !
Enfin, voici ce qu'on trouve dans le rapport
de janvier 2007 [50] :
"La situation financière à court terme des
régimes de retraite est plus dégradée que prévu ; le déficit de la CNAV
pourrait atteindre -3,5 milliards d’euros en 2007. Cette situation s’explique
notamment par l’arrivée à l’âge de la retraite des générations nombreuses du baby-boom.
A cet effet s’ajoute celui des départs anticipés en retraite pour carrière
longue, prévus par la loi, dont le succès est plus important que prévu."
1.2.3
Les 3 leviers d'action en 2020
D'après le rapport de 2007 [50],
le graphique ci-dessous illustre les 3 leviers sur lesquels la France peut
jouer pour financer les retraites de ses seniors :
§
Le rapport pension moyenne nette / revenu
moyen d'activité net (en abscisses) ;
§
La hausse du taux de prélèvement pour les retraites
sur le revenu d'activité (en % en ordonnées) ;
§
Le nombre moyen d'années d'activité supplémentaire
en 2020 par rapport à 2003 avant départ à la retraite : 0, +1, +2, +3.
On voit qu'on peut donner plus aux retraités
en 2020 soit en augmentant le taux de prélèvement sur les revenus d'activité,
soit en reculant l'âge moyen de départ à la retraite, soit en combinant les
deux mesures.
Evolution du taux de chômage français de
1971 à septembre 2006
On voit qu'entre décembre 1984 et septembre
2006 le taux de chômage n'est jamais descendu en dessous de 8.6 %, taux
atteint en 2001, à la fin d'une période de forte croissance mondiale dont la
France a profité comme ses partenaires européens.
1.2.4
La France est condamnée à la croissance économique
En comparant deux scénarios de croissance,
l'étude [27] montre que le
financement des retraites, de la santé et de la dépendance est impossible sans
une forte baisse du chômage et une croissance soutenue de l'économie.
C'est ce que confirme [9]
page 3 :
"L’équilibre financier des régimes de
retraite […] nécessite un haut niveau d’emploi et de vieillissement actif, ce
qui suppose de créer un environnement économique et juridique favorable à
l’augmentation du taux d’emploi et des incitations nouvelles et efficaces, de
différentes natures, à la prolongation de l’activité. L’amélioration de la
situation sur le marché de l’emploi à moyen terme constitue donc un défi
essentiel."
C'est aussi ce que le rapport [47]
prend comme hypothèse page 87 pour son scénario de base : taux de chômage
de 4.5 % dès 2015, hypothèse moins optimiste que dans le rapport
précédent, qui prévoyait le retour au plein emploi dès 2010.
Or la France de 2006 est frappée
d'immobilisme depuis plus de 20 ans, il suffit de voir son incapacité à faire baisser le chômage pour s'en
convaincre, notamment si l'on tient compte de la forte croissance mondiale des
années 1997-2001 dont elle n'a que peu profité.
En outre, le remboursement et les intérêts de
la dette s'ajouteront au financement des retraites, de la santé et de la
dépendance pour peser lourdement sur des actifs moins nombreux. C'est ainsi que l'on devra à la fois trouver chaque
année 3.4 % du PIB en plus pour les pensions, plus 3 % du PIB pour
cesser de laisser croître la dette nationale due au déficit budgétaire, plus un
supplément non chiffré pour la croissance des dépenses de santé et de
dépendance, et si possible quelque chose pour commencer à rembourser la dette…
et le tout avec des actifs moins nombreux ! Le défi est donc
sérieux.
Le financement futur des retraites, de la
santé et de la dépendance est impossible sans une croissance soutenue de l'économie,
nous venons de le voir. Nous savons
aussi que le chômage (dont la baisse est aussi indispensable pour les
financements précédents) ne
peut baisser qu'avec une croissance économique suffisante.
Nous allons donc préciser ici une des
conditions de cette croissance : l'investissement.
Cette condition sera nécessaire mais pas
suffisante ; mais comme une analyse complète des conditions de croissance
économique est en dehors du champ de cette étude, nous prions le lecteur
intéressé de se reporter à l'un des deux textes suivants, disponibles sur ce
site Internet : "Cours d'économie pour
citoyens qui votent" ou "Chômage :
savoir et agir".
1.3.1
Tout le monde a besoin d'investir
Les entreprises
Une entreprise a un besoin aussi
incontournable de fonds que de main d'œuvre. Ces fonds
peuvent provenir du capital, investi de manière permanente, ou de prêts
accordés par une banque ou levés sur le marché financier sous forme
d'obligations. Cet argent est indispensable pour acheter ou réparer des
bâtiments ou des machines, constituer des stocks ou acheter des logiciels,
faire de la recherche ou de la publicité, payer les salaires et les fournitures
en attendant l'encaissement des factures, etc. Aucune entreprise ne peut se
créer et encore moins survivre sans un investissement, au moins initial. Même
un indépendant (médecin, consultant, etc.) a besoin d'argent pour s'installer,
et pour vivre en attendant les règlements de ses clients.
L'Etat et les collectivités locales
Comme une entreprise, l'Etat ou une
collectivité locale a besoin d'argent pour investir dans des routes, des
écoles, des hôpitaux, etc. Depuis des années on a renoncé à « la planche à
billets », c'est-à-dire à imprimer des billets pour assurer les paiements :
l'argent provient soit d'impôts et taxes collectés, soit d'emprunts ou
d'obligations c'est-à-dire de prêteurs. En pratique, comme dans notre pays
l'Etat, certaines collectivités locales et les entreprises publiques comme EDF,
la SNCF, France Télécom, etc. dépensent depuis des années plus d'argent qu'ils
ne reçoivent, non seulement pour investir mais même pour payer des salaires,
ils ont recours à des émissions d'obligations ou des emprunts, qu'il faut
ensuite rembourser avec intérêts.
Les particuliers
Un particulier a parfois besoin d'emprunter de
l'argent pour acheter un logement, une voiture, etc. Il peut emprunter cet
argent à un établissement financier : banque, caisse d'épargne, etc.
On investit, par exemple pour :
§
Démarrer une activité :
·
nouvelle entreprise, nouvelle fabrication… ;
·
nouvelle autoroute ou nouveau réseau de
télécommunications pour désenclaver une région, ce qui permettra à l'activité
économique de s'y développer ;
·
achat de véhicule pour pouvoir aller travailler, nouveau
logement, etc.
§
Améliorer une productivité, résister à la
concurrence ou vendre davantage :
·
nouvelle machine, pour produire plus - ou plus par
ouvrier ;
·
nouveau logiciel d'entreprise permettant une
organisation plus performante...
§
Remplacer un matériel usé ;
§
Trouver de nouveaux matériaux, de nouveaux procédés,
former des spécialistes (recherche et développement) ;
§
Etc.
En fait, une entreprise qui n'investit pas -
ou pas assez - devient rapidement moins compétitive que ses concurrents. Ses
produits deviennent obsolètes (pensez aux appareils photo argentiques :
les marques qui n'ont pas su s'adapter au nouveau marché du numérique ont
disparu). Elle finit par perdre des parts de marché et disparaît, par faillite
ou rachat par des concurrents. Dans tous les cas, une partie au moins de son
personnel se retrouve au chômage.
Il en est de même pour un pays. Si la France
n'investit pas en routes, voies ferrées et télécommunications, son activité
économique en souffrira, ses entreprises seront moins compétitives, les
touristes seront moins nombreux, etc. Si elle n'investit pas assez en formation
de sa jeunesse, elle manquera de travailleurs qualifiés et le travail
correspondant partira à l'étranger. Si elle n'investit pas assez en recherche
et développement, elle devra acheter les licences des brevets utilisés par ses entreprises,
qui auront toujours du retard technologique. L'insuffisance
d'investissements de notre pays dans l'enseignement supérieur, la recherche et
les Technologies de l'Information et des Communications (TIC) est une des
causes de notre stagnation économique, donc de nôtre chômage élevé,
comme le montrent les rapports [34] et [35].
Voir aussi "La France obligée d'innover sans
cesse".
Pour convaincre un particulier ou une banque
de prêter de l'argent ou de l'investir en actions d'une entreprise, il faut lui
promettre d'y gagner quelque chose. Qu'il s'agisse d'intérêts sur un
emprunt ou des obligations, ou de dividendes versés à des actionnaires,
ou de croissance de la valeur des actions dans les entreprises
bénéficiaires qui se développent, il n'y aura prêt ou investissement en capital
que lorsqu'on en attend des bénéfices.
C'est là un problème grave dans certains pays
musulmans, où le respect de la charia (la loi coranique) interdit de prêter
avec intérêts ou d'emprunter contre intérêts. Dans ces pays, l'argent des
particuliers dort souvent dans des bas de laine faute de pouvoir être prêté à
une banque, qui elle-même le prêtera à des entreprises, qui le feront
travailler et paieront des intérêts. Une entreprise ne peut alors se financer
qu'avec l'argent du fondateur ou de sa famille, ce qui limite les créations
d'entreprises et leur développement. Il a fallu inventer des montages
financiers (parfaitement hypocrites parce qu'ils contournent les interdits
coraniques) pour arriver à faire travailler l'argent…
Les prêts sans intérêts accordés parfois par
l'Etat à des catégories sociales défavorisées pour leur permettre, par exemple,
d'accéder à la propriété immobilière, sont en réalité des prêts qui coûtent de
l'argent aux contribuables : le
remboursement plusieurs années après a moins de valeur que le montant prêté, du
fait de l'inflation. Ces prêts sont donc extrêmement rares, et négligeables par
rapport à l'ensemble de l'économie française.
Retenons donc que les entreprises, le secteur public et les particuliers ont absolument
besoin d'argent, et sont prêts à payer pour en recevoir d'un investisseur ou
d'un prêteur.
Un particulier peut épargner une partie de ses
revenus, en évitant de dépenser la totalité de ce qu'il gagne au fur et à
mesure. Il se constitue ainsi un capital pour en disposer en cas de coup dur
(perte d'emploi, maladie, accident…), pour pouvoir s'acheter un bien, ou pour
compléter un jour sa retraite.
L'Etat, une collectivité locale ou une
entreprise peuvent en faire autant lorsqu'il (ou elle) dispose de fonds sans
emploi immédiat.
Le capital ainsi accumulé est toujours placé
pour rapporter des bénéfices jusqu'au jour où on le dépensera. Si le placement
est dans une banque, celle-ci le prêtera à une entreprise ou une collectivité
qui le remboursera avec intérêts. Si le placement est en actions, l'entreprise
correspondante le fera travailler pour créer de la valeur, des dividendes ou
des intérêts. S'il s'agit d'obligations d'Etat…, etc.
Les
Français sont des capitalistes !
La quasi-totalité
des Français sont des capitalistes, à en juger par les
statistiques suivantes extraites de [33] page 121 :
Sur 100 ménages français :
§
83.2 ont au moins un livret d'épargne ;
§
41.3 ont au moins un livret
d'épargne-logement ;
§
24.2 ont des valeurs mobilières (actions ou
obligations) ;
§
58.8 % ont au moins une assurance vie…
Le « taux
d'épargne » des ménages français
(rapport entre leur épargne et leur revenu disponible) est un des plus élevés
du monde : 15.4 % en 2004 d'après [36] page 43.
Chaque épargnant préfère recevoir le taux
d'intérêt le plus élevé possible, alors que lorsqu'il devient emprunteur il
souhaite l'intérêt minimum…
En 2002, les actifs
financiers des ménages français représentaient 2 888 milliards d'euros
(oui, 190 % du PIB !), dont 32 % en dépôts
bancaires, 35 % en actions et obligations et 29 % en assurance vie.
Mais d'après [36] page 42 les ménages français étaient aussi
endettés à hauteur de 54.9 % de leur revenu disponible brut de 1006.7
milliards d'euros, c'est-à-dire 552.7 milliards d'euros. Leurs actifs
financiers nets étaient donc de 2888 - 553 = 2335 milliards d'euros.
Les ménages français placent donc près de 3000
milliards d'euros, qui sont donc disponibles pour les
dépenses et investissements des entreprises, de l'Etat, des collectivités
locales et des particuliers. Et comme certains ont aussi des placements à
l'étranger, les actifs financiers des Français sont donc encore plus élevés que
les 2888 milliards d'euros cités.
1.3.5
Equilibre d'un régime de retraite par répartition
Puisque le système français repose essentiellement
sur une répartition, voyons-en les variables d'après [11] Fiche 5.
Les prestations d'une année donnée proviennent
entièrement des cotisations de cette année-là, cotisations qui doivent être intégralement
réparties entre les pensionnés. On a donc une égalité fondamentale :
Cotisations
= Prestations
Soient, pour les cotisations :
§
N le nombre de cotisants ;
§
RMA le revenu moyen d'activité d'un cotisant ;
§
TC le taux de cotisation appliqué au revenu RMA.
Alors on a :
Cotisations
= N x RMA x TC
Soient, pour les prestations :
§
R le nombre de retraités ;
§
P la pension moyenne annuelle perçue par un
retraité.
On a alors :
Pensions
= R x P
L'égalité Cotisations = Prestations
s'écrit :
N x RMA
x TC = R x P, d'où TC = (R x P) / (N x RMA)
Cela peut s'écrire :
Le taux
de cotisation TC nécessaire pour assurer une pension moyenne P à R retraités
sachant qu'il y a N cotisants qui ont revenu moyen d'activité RMA est donc le
produit du rapport (Nombre de retraités R / Nombre de cotisants N)
par le rapport (Pension moyenne P / Revenu moyen d'activité RMA).
On appelle comme suit les deux facteurs du
taux de cotisation TC :
§
le rapport (P / RMA) est appelé « Taux de pension moyen »,
TPM ;
§
le rapport (R / N)
est appelé « Ratio de dépendance économique », RDE [10]. Nous avons vu qu'il se dégradera de plus en plus du
fait de l'évolution démographique.
Conséquences
§
Si on s'impose que, année après année, le taux de
pension moyen TPM reste constant lorsque le revenu moyen RMA varie - ce qui
constitue une mesure de solidarité - alors le taux de cotisation TC sera
d'autant plus faible que le ratio RDE est faible.
Pour éviter des cotisations trop fortes, il
faut alors retarder l'âge de la retraite - ce qui diminue le nombre de
retraités R et augmente le nombre de cotisants N.
§
Si on a déjà atteint un âge de retraite assez
tardif, RDE peut diminuer si le nombre de cotisants N augmente, ce qui est
possible en diminuant le chômage, en augmentant le taux d'activité des jeunes
et des femmes, etc.
Conclusion
Il y a donc une relation entre les 3 variables
TC, TPM et RDE :
TC =
TPM x RDE
Tout choix politique ne pourra en faire varier
que deux, ce qui déterminera la troisième. Mais quelle que soit la politique de
financement retenue, elle devra tenir compte de la
dégradation progressive, grave et inéluctable du ratio de dépendance économique
RDE.
Nous avons vu que le financement des
retraites, de la santé et de la dépendance sera difficile à cause de la
dégradation du ratio de dépendance économique et de l'exigence d'une croissance
économique de longue durée que rien aujourd'hui ne laisse prévoir. Nous allons
examiner dans ce chapitre les décisions politiques nécessaires pour relever le
défi, décisions qui porteront sur toutes les variables à notre disposition.
Une croissance économique suffisante :
§
Favorise un fort revenu moyen d'activité (variable
RMA ci-dessus) ;
§
Favorise un budget en équilibre, donc une dette qui
ne croît plus et un remboursement rapide de la dette existante, ce qui laisse
des fonds disponibles :
·
Pour les investissements publics et privés, qui
préparent l'avenir et accroissent la compétitivité ;
·
Pour diminuer les impôts, ce qui fait croître la
consommation, c'est-à-dire le PIB (cercle vertueux) ;
§
Génère des offres d'emploi, donc diminue le
chômage, donc diminue son coût pour les budgets publics (cercle vertueux).
Les conditions nécessaires à une telle
croissance sont résumées dans les textes suivants :
§
"Diminuer les
interventions de l'Etat dans l'économie" ;
§
"La France obligée
d'innover sans cesse" ;
§
"Propositions pour accroître la compétitivité
des entreprises" ;
§
"Travailler davantage" ;
§
"Réduire les embauches de
fonctionnaires" ;
§
"Remettre en ordre
nos finances publiques" ;
Le graphique ci-dessous (source : OCDE)
compare les dépenses de l'Etat de la France en 2004 avec celles d'autres pays
ou régions :
On voit que la France dépense 12.7 % de
son PIB de plus que la moyenne des pays de l'OCDE et 9.4 % de plus que le
Royaume-Uni. Si elle pouvait ramener ses dépenses publiques au niveau de celles
du Royaume-Uni, pays de même population, elle économiserait 155 milliards
d'euros par an, somme colossale suffisante pour financer la croissance du PIB
par l'investissement, rembourser rapidement la dette publique et financer
correctement les retraites.
§
"Diminuer
les impôts" ;
§
"Propositions diverses".
Les Français partent trop tôt en retraite, ce
qui augmente le nombre de retraités R ci-dessus et diminue
la richesse qu'ils créeraient en poursuivant leur activité quelques années de
plus. Il faut donc retarder l'âge légal de départ en retraite comme les autres
pays avancés - ce qui augmentera le nombre de cotisants N ci-dessus ;
il faut aussi supprimer
complètement les préretraites.
Voir aussi le paragraphe précédent "Les 3 leviers d'action en 2020".
On voit que le problème principal de
financement des retraites des Français par rapport à celui de ses voisins
européens est le taux d'activité trop faible des seniors : à l'évidence, la France abuse des préretraites. Il faut absolument
faire travailler les gens plus longtemps, comme chez nos voisins européens.
Voici ce qu'en dit [50] :
"…le taux d’emploi des 55-64 ans était en
2005 de 37,8 % en France, inférieur à la moyenne de l’Union européenne
(42,5 %) et loin de la cible fixée au niveau communautaire (50 % en
2010). Le nombre des sorties définitives du marché du travail avant 60 ans,
dans les secteurs privé et public, reste élevé et on n’observe pas de
changements notables des comportements des seniors et des employeurs dans le
sens d’un allongement de la période d’activité."
"Le Conseil estime donc nécessaire de
conduire une politique de l’emploi en cohérence avec la loi de 2003, qui
permette aux seniors de rester en emploi au moins jusqu’à 60 ans. Les mesures
entraînant une réduction de la période active doivent à ce titre rester
l’exception."
Beaucoup de pays ont ou auront un grave
problème démographique dû à l'insuffisance du nombre d'enfants. Les personnes
qui n'ont pas eu d'enfants et qui arrivent à la retraite profitent alors des
cotisations (de répartition) des enfants des autres, alors qu'elles-mêmes n'ont
pas contribué à engendrer des enfants créateurs de richesse. C'est inéquitable.
On peut donc
proposer de capitaliser obligatoirement une partie des cotisations de
retraites des travailleurs, et de leur restituer ce capital lors du départ en
retraite seulement s'ils ont eu des enfants - et proportionnellement au nombre
d'enfants.
Nous avons vu plus
haut que la protection sociale française (30 % du
PIB !) repose pour 66 % sur le travail (employeurs et leurs salariés,
indépendants), en plus des 29.8 % du financement par les contribuables
(eux-mêmes déjà imposés pour cette protection lorsqu'ils travaillent).
Nous avons vu aussi que cette lourde charge
rendait le travail plus cher, diminuant ainsi la compétitivité des entreprises françaises
(forcées à augmenter leurs prix) et le pouvoir d'achat des consommateurs, donc
l'activité économique dont on voudrait au contraire favoriser la croissance. Il
faudrait donc autant que possible alimenter la protection sociale à partir
d'une source autre que le travail.
Taxer les bénéfices ou la valeur ajoutée
des entreprises ?
Si on veut diminuer les inconvénients de
contributions à la protection sociale provenant surtout des charges sur le
travail en taxant les bénéfices ou la valeur ajoutée [38] des entreprises, on obtient une taxation de moins en moins efficace avec les années :
beaucoup d'entreprises, représentant une forte proportion de l'assiette de
bénéfices imposables, sont des multinationales qui peuvent s'arranger pour
faire apparaître leurs bénéfices dans le pays où ils sont le moins taxés.
C'est ainsi que 0.5 % des entreprises
françaises, les « grandes
entreprises » (qui comptent plus
de 249 salariés) représentent 42 % des salariés et 55 % du chiffre
d'affaires. Ce sont souvent des multinationales ou filiales de multinationale,
qui peuvent assez facilement délocaliser leurs bénéfices.
Le problème de la quantité de travail par
rapport au chiffre d'affaires
Il y a un
autre inconvénient grave d'une taxation reposant essentiellement sur le
travail : selon le secteur d'activité, une entreprise emploie peu ou
beaucoup de capital pour chaque salarié qu'elle fait travailler ; on
dit que le secteur d'activité en question a une faible (ou une forte)
« intensité capitalistique ».
Exemples de secteurs d'activité à faible
intensité capitalistique : ameublement, cuir et machines agricoles ;
Exemples de secteurs d'activité à forte
intensité capitalistique : industrie chimique, fibres synthétiques,
construction aéronautique et spatiale.
Une taxation reposant sur le travail va donc
favoriser certains secteurs d'activité et en pénaliser d'autres.
Comme l'Etat, les collectivités locales, les particuliers
et toutes les entreprises utilisent à la fois du capital et du travail,
la logique économique suggère que les recettes de la protection sociale
proviennent aussi du capital. Or c'est déjà le cas, le capital étant déjà
rémunéré par tous les emprunteurs ; en outre, les entreprises rétribuent déjà
leurs actionnaires, prêteurs et souscripteurs d'obligations. On peut donc
compter sur cette rétribution naturelle du capital pour les pensions des
épargnants sans imposition particulière. Et comme les revenus du capital
sont taxés (impôt sur le revenu), ainsi que le capital lui-même dans tous les
cas d'assujettissement à l'ISF, les revenus de l'épargne ne peuvent en aucun cas
échapper à l'impôt.
Les revenus du capital, c'est-à-dire de
l'épargne, constituent donc un complément naturel des retraites par répartition… pour tous ceux qui ont épargné, nous reviendrons sur ce point. C'est même un complément
qu'il est impossible de supprimer, tant le capital est indispensable aux investissements,
tant il se crée automatiquement par accumulation d'épargne, tant les revenus
qu'il apporte aux prêteurs ou investisseurs sont rétribués automatiquement par
ses utilisateurs.
2.4.3
Différence entre retraite par répartition et
retraite par capitalisation
En France, la quasi-totalité des pensions
(98 % selon [1] page 154) sont et resteront payées par
un système de répartition prolongement du système actuel. Voyons donc
d'abord les différences entre répartition et capitalisation selon [24].
§
Dans un système de retraite par répartition, les
cotisations, versées par les actifs au titre de l'assurance vieillesse, sont immédiatement
utilisées pour payer les pensions des retraités. Ce système repose donc sur
une forte solidarité entre générations. Son équilibre financier dépend du rapport entre le nombre de cotisants et celui des retraités
(RDE, [10]). Les taux de croissance des revenus et de la
population active occupée constituent dès lors les deux principaux facteurs
d'évolution.
§
Dans un régime de retraite par capitalisation, la
logique est différente : les actifs d'aujourd'hui épargnent en vue de
leur propre retraite, qu'ils prendront plus tard. Les cotisations
font l'objet de placements financiers ou immobiliers, dont le rendement dépend
essentiellement de l'évolution des taux d'intérêt. Cette capitalisation peut
être effectuée dans un cadre individuel ou collectif (ex : accords
d'entreprise), ce qui peut permettre de réintroduire une dose de solidarité.
§
Les premières assurances sociales mises en place
dans les années 1930 reposaient sur un système de retraite par capitalisation.
Mais au sortir de la guerre, l'idée de solidarité s'est imposée. Les
ordonnances de 1945 créant la sécurité sociale ont institué un régime par
répartition, qui prévaut encore aujourd'hui pour les régimes de base et complémentaires.
§
Toutefois, plusieurs pays, face notamment aux
difficultés de financement des retraites, ont décidé d'introduire une dose de
capitalisation privée dans leurs systèmes de protection sociale (ex :
Allemagne en 2001). La France a pour l'instant privilégié les dispositifs
publics, à travers la mise en place en 1999 d'un Fonds de réserve des retraites
[14].
2.4.4
Les retraites sont toujours payées par la seule
activité économique
Au cours d'une année donnée, que le revenu des
retraités provienne de la répartition ou de la capitalisation, il est
forcément payé par l'activité économique à ce moment-là :
§
Les travailleurs versent alors un pourcentage de
leurs revenus d'activité (le taux TC ci-dessus) dans le
cadre du système de répartition ;
§
Les emprunteurs (entreprises, Etat, particuliers,
etc.) versent des loyers, des dividendes, des intérêts d'emprunt, etc., dans le
cadre du système de rétribution du capital.
2.4.5
« Répartition ou
capitalisation ? », une
polémique absurde
2.4.5.1
Il y a déjà, de toute façon, répartition et capitalisation
Demain comme aujourd'hui les retraités français
tireront une part de leurs revenus d'un régime de répartition, et une part du
revenu du capital que certains auront accumulé. Certains retraités louent des
logements [25], certains ont des parts de SCPI (Sociétés
Civiles de Placement Immobilier [40]) qui louent des locaux commerciaux ou d'habitation, certains ont des
actions, certains ont des placements financiers (livrets d'épargne,…), etc.
De toute façon, les ménages français font de
gros efforts pour être propriétaires de leur logement, qui constitue un investissement
prioritaire sur d'éventuels investissements pour la retraite. Dans les
dernières années de leur vie, certains obtiennent un complément de revenu en
vendant ce logement en viager.
Voici quelques statistiques données par [25] :
§
Seuls 25 % des ménages retraités ne possèdent
pas de logement.
§
73 % des ménages retraités sont propriétaires de
leur résidence principale contre seulement 56 % de l'ensemble des ménages.
§
1 632 000 ménages possèdent un ou
plusieurs logements hors résidence principale, dont 53 % sont loués.
§
De nombreux retraités ont des parts de « pierre papier », sous forme de SCI
ou de SCPI [40] qui louent des logements ou des immeubles de bureaux, des boutiques,
des entrepôts, etc., et versent des dividendes représentant chaque année
environ 5 à 8 % de la valeur des parts souscrites.
§
Le patrimoine immobilier constitue 65.8 % de
l'ensemble du patrimoine des ménages retraités.
En outre, beaucoup de ménages recourent à
l'assurance vie. Selon [39] :
|
Assurance en cas de vie et bons de capitalisation
|
34,5 %
|
|
- dont bons de capitalisation
|
0,8 %
|
|
- dont PEP assurances
|
4,6 %
|
|
- dont retraite entreprise
|
9,7 %
|
|
- dont autre assurance vie
|
26,2 %
|
|
Assurance en cas de décès
|
41,5 %
|
|
- dont contrats emprunteurs
|
30,8 %
|
|
- dont autre assurance décès
|
21,5 %
|
|
Total Assurance vie
|
58,8 %
|
Détention d'assurance vie par les ménages
(%)
On voit qu'au total l'assurance vie figure dans le patrimoine de
58.8 % des ménages. Ceci représente plus de 14,5
millions de ménages et plus de 22 millions de personnes. Notons que
« l'assurance en cas de vie » représente une forme de fonds de
pension.
Répartition des détenteurs d'assurance vie
par type de produit
Lecture :
8 % des détenteurs possèdent à la fois une assurance décès hors emprunteur
et une assurance décès emprunteur et 29,8 % ne possèdent qu'une assurance
en cas de vie.
